Assurance habitation
Assurance propriétaire non occupant (PNO) : est-elle obligatoire ?
Copropriété, logement vide : on vérifie l'obligation.
La réponse en 2 lignes. En copropriété, oui : depuis la loi Alur de 2014, chaque copropriétaire, qu'il habite son logement ou le loue, doit être assuré pour sa responsabilité civile. Pour une maison individuelle louée, la loi ne l'impose pas, mais c'est très conseillé : l'assurance du locataire ne couvre pas tout, ni les périodes où le logement est vide.
Les 3 gestes
- Vérifiez si votre logement est en copropriété : si oui, l'assurance responsabilité civile est obligatoire.
- Demandez chaque année l'attestation d'assurance de votre locataire.
- Lisez ce que couvre déjà l'assurance de l'immeuble (syndic) pour ne pas payer deux fois.
Qui doit assurer quoi
| Personne | Obligation | Ce que ça couvre |
|---|---|---|
| Copropriétaire, occupant ou non | Obligatoire (loi Alur) | Sa responsabilité civile envers les voisins et la copropriété |
| Syndicat des copropriétaires | Obligatoire | La responsabilité civile de la copropriété ; l'immeuble selon le contrat choisi |
| Locataire | Obligatoire | Les risques locatifs (incendie, explosion, dégât des eaux) |
| Propriétaire d'une maison louée | Pas imposée par la loi | Conseillée : bâtiment, responsabilité civile, logement vide |
Ce que couvre une assurance PNO
- Votre responsabilité civile de propriétaire : un dégât des eaux qui part de votre logement vide, une chute due à un défaut d'entretien.
- Le logement entre deux locations : quand aucun locataire n'est assuré.
- Ce que l'assurance du locataire ne prend pas : selon les contrats, certains dommages au bâtiment ou à vos équipements.
- Le recours si l'assurance du locataire est insuffisante ou absente.
À ne pas faire
- Croire que l'assurance de la copropriété vous dispense de la vôtre.
- Oublier de redemander l'attestation du locataire chaque année.
- Assurer un logement loué avec un contrat d'occupant : prévenez votre assureur que vous ne l'habitez plus.
Si votre locataire n'est pas assuré
Vous pouvez le mettre en demeure de vous fournir une attestation. Un mois plus tard, sans réponse, vous pouvez souscrire une assurance pour son compte et lui en refacturer le coût. Les détails sont dans L'assurance habitation est-elle obligatoire pour un locataire ?.
Bon à savoir
- Une location meublée de tourisme peut demander un contrat adapté : voir louer son logement en courte durée.
- Le prix d'une PNO dépend du logement et des garanties : comparez des offres sur les mêmes garanties.
- L'ADIL de votre département répond gratuitement aux questions des propriétaires bailleurs.
Hélène loue un deux-pièces dans une copropriété de Toulon. Entre deux locataires, une fuite part de son logement vide et abîme le plafond du voisin du dessous. Son assurance PNO prend en charge les dégâts chez le voisin : sans elle, Hélène aurait dû payer de sa poche.
Histoire inventée pour l'exemple.
En France
- L'obligation d'assurance en copropriété vient de la loi Alur de 2014 (article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965).
- Service-public.fr détaille l'assurance du logement par le propriétaire.
- L'ANIL fait le point sur l'obligation d'assurance du propriétaire et du locataire.
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Vérifié le 2 novembre 2026. Confiance : élevée pour l'obligation en copropriété (loi Alur) et la procédure en cas de locataire non assuré ; le contenu d'une PNO varie selon les contrats. Cette fiche donne les règles générales : votre contrat (conditions générales et particulières) fixe vos garanties, vos franchises et vos plafonds. Bobby ne recommande aucun assureur ni aucun contrat.
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