Comment résilier un mandat de vente avec une agence ?

Commencez par identifier la bonne démarche

La résiliation met fin au mandat selon ses règles de sortie. La non-reconduction empêche son renouvellement automatique. La rétractation permet de revenir sur certains contrats récemment conclus. Ces démarches ne reposent pas sur les mêmes conditions.

Précisez aussi votre objectif : arrêter toute vente, changer d'agence ou vendre vous-même. Demander seulement la suppression d'une annonce peut laisser subsister le contrat. Votre courrier doit exprimer clairement que vous souhaitez mettre fin au mandat.

Quand pouvez-vous résilier ?

Pour les mandats comportant les clauses visées par l'article 78, notamment l'exclusivité ou une clause pénale, la dénonciation est possible après 3 mois à compter de la signature. Elle exige un préavis d'au moins 15 jours par recommandé avec avis de réception. Le texte prévoit des exceptions, notamment pour certaines ventes par lots ou souscriptions de parts : faites examiner ces situations particulières.

• Pour un mandat simple, vérifiez la période initiale et les conditions de sortie dans votre contrat.
• La fiche Service Public présente une notification par recommandé avec avis de réception et un préavis de 15 jours.
• Pour confronter ces indications à votre situation, consultez la fiche officielle des mandats, sélectionnez votre catégorie et ouvrez la partie consacrée à la résiliation.

Que mettre dans votre courrier ?

Indiquez vos coordonnées, l'adresse du bien, la référence du mandat et sa date de signature. Annoncez votre décision sans ambiguïté. Précisez la date de fin demandée et la clause ou la règle sur laquelle vous vous appuyez.

• Demandez une confirmation écrite de la date de fin retenue.
• Prévoyez la restitution des clés et des documents confiés à l'agence.
• Demandez l'arrêt de la diffusion des annonces à la fin effective de la mission.
• En cas de désaccord sur le calendrier, faites vérifier le contrat et la notification avant de signer ailleurs.

Rétractation, reconduction et sortie anticipée

Si vous êtes encore dans le délai de rétractation, adressez une déclaration claire au professionnel et conservez la preuve. Pour vérifier votre calendrier, utilisez le calculateur officiel de rétractation en choisissant la prestation de services et la date de conclusion. Un signalement ne remplace pas votre notification à l'agence.

Si le mandat prévoit une reconduction tacite, le professionnel doit vous informer de la possibilité de la refuser. L'absence d'information conforme permet de mettre gratuitement fin au contrat à partir de la reconduction. Si vous souhaitez partir pendant une période d'engagement encore applicable, demandez un accord amiable écrit.

• Consultez les règles officielles sur la reconduction pour comparer l'avis reçu avec les exigences légales.
• Si l'agence a commencé sa prestation pendant le délai de rétractation à votre demande expresse, faites vérifier les conséquences financières avant de conclure à une sortie sans frais.
• Un reproche sur le travail de l'agence ne rend pas automatiquement le mandat caduc.

Les délais applicables en 2026

• 3 mois et au moins 15 jours de préavis : repères de l'article 78 pour les mandats concernés, hors exceptions.
• 14 jours : rétractation des contrats à distance ou hors établissement lorsque ce régime s'applique.
• Ces délais légaux sont en vigueur à la date de vérification ; ils ne constituent pas des statistiques annuelles.

Si une indemnité vous est réclamée

• Demandez la clause invoquée, le calcul et les faits reprochés.
• Présentez le dossier complet à un notaire, un avocat ou une association de consommateurs.
• Vérifiez les clauses qui continuent à produire des effets après la fin du mandat, notamment pour les acheteurs présentés par l'agence.