Pour les professionnels
Accessibilité des sites et applis : quelles obligations depuis juin 2025 ?
Des services plus faciles à utiliser
La réponse en 2 lignes. Depuis le 28 juin 2025, de nouvelles exigences d’accessibilité concernent certains services aux consommateurs, notamment le commerce électronique et les services bancaires. Elles ne couvrent pas indistinctement tous les sites. Les microentreprises fournissant des services bénéficient d’une exemption sous conditions. Les obligations déjà applicables au secteur public et à certaines grandes entreprises continuent d’exister.
Sommaire de la fiche
Les premiers gestes
- Vous êtes bloqué ? Notez l’adresse, l’action impossible et le message rencontré, puis contactez le responsable du service.
- Vous gérez un site ? Identifiez le service proposé et le régime juridique applicable avant de conclure à une exemption.
- Demandez une solution accessible. Précisez ce que vous devez pouvoir faire : lire une information, vous identifier ou terminer une démarche.
Quels sites et applications sont concernés ?
La réforme applicable depuis le 28 juin 2025 vise des catégories de produits et de services. Pour les usages numériques, elle concerne notamment les achats en ligne, les services bancaires aux consommateurs, les livres numériques et certains services liés aux transports, à la téléphonie ou à l’accès aux médias audiovisuels.
Le périmètre dépend donc de ce que permet le service. Un site de présentation et un parcours permettant de conclure un achat ne s’analysent pas de la même manière. Le simple fait d’être présent sur internet ne suffit pas à déterminer les obligations.
En parallèle, le cadre antérieur continue de s’appliquer aux organismes publics et à certains organismes privés. Pour ces derniers, le décret prévoit notamment un seuil de chiffre d’affaires de 250 millions d’euros, calculé selon ses modalités. Il ne faut pas utiliser ce seuil pour écarter les nouvelles exigences sectorielles de 2025.
| Votre situation | Le point à examiner | La bonne démarche |
|---|---|---|
| Vous achetez en ligne | Accessibilité du service de commerce électronique | Décrivez précisément l’étape qui bloque. |
| Vous utilisez un service public | Obligations d’accessibilité et déclaration publiée | Consultez la rubrique Accessibilité et son contact. |
| Vous fournissez un service concerné | Conformité et éventuelle exemption | Documentez votre analyse et les corrections. |
| Votre site existait avant la réforme | Portée réelle des dispositions transitoires | Ne déduisez pas de son ancienneté une dispense générale. |
Qu’est-ce qu’un service accessible ?
Une personne doit pouvoir percevoir les informations, comprendre les instructions et utiliser les fonctions avec ses moyens habituels. Cela peut notamment passer par le clavier, un agrandissement de l’affichage ou une technologie d’assistance.
Pour un professionnel, partez des parcours indispensables : accéder au contenu, choisir une prestation, remplir les champs et valider. Demandez au prestataire chargé du site de décrire les vérifications réalisées et les corrections nécessaires.
Le référentiel officiel de critères et tests permet d’organiser les contrôles. Choisissez les critères correspondant aux contenus présents et faites vérifier les parcours concernés. Un contrôle automatique isolé ne suffit pas à démontrer que toutes les actions sont réalisables.
- Petites structures : l’exemption prévue pour les prestataires de services vise les entreprises employant moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros. Elle concerne ce régime précis.
- Autres exemptions : une modification fondamentale du service ou une charge disproportionnée peut être invoquée dans les conditions réglementaires. Une simple préférence budgétaire ne constitue pas une justification suffisante.
- Ancienneté : certaines dispositions transitoires existent, mais un site ou une application déjà utilisé avant la réforme ne bénéficie pas, à ce seul titre, du régime prévu pour les anciens produits servant à fournir un service.
À ne pas faire
- Affirmer que tous les sites doivent répondre aux mêmes obligations depuis juin 2025.
- Confondre la microentreprise au sens de cette réglementation avec le seul régime fiscal du micro-entrepreneur.
- Présenter une exemption comme acquise sans vérifier ses conditions et les autres textes applicables.
- Supposer qu’un bouton modifiant l’affichage démontre à lui seul l’accessibilité du service.
Bon à savoir
- Le portail officiel consulté affiche le RGAA en version 4.1.2 et annonce une nouvelle version pour fin 2026. Il précise que cette évolution ne doit pas conduire à suspendre les travaux d’accessibilité.
- Une déclaration d’accessibilité décrit un état de conformité et les difficultés identifiées. Sa présence ne garantit pas que tout fonctionne.
- Les périodes transitoires prévues pour certains contrats ou produits ne constituent pas un report général de toutes les obligations jusqu’en 2030.
Cas illustratif : Élodie utilise le clavier pour naviguer. Sur un service de réservation, elle peut choisir une prestation mais ne parvient pas à atteindre la validation. Elle transmet l’adresse de la page et décrit le blocage au responsable. Celui-ci fait examiner le parcours complet et propose une solution accessible pendant la correction.
Histoire inventée pour l'exemple.
Comment signaler un problème ou déclarer une exemption ?
- Consommateur : après avoir décrit le problème au professionnel, vous pouvez utiliser SignalConso. Choisissez la situation correspondant au service et expliquez l’action rendue impossible, sans joindre de données sensibles inutiles.
- Service relevant de la déclaration d’accessibilité : consultez le modèle officiel et ses voies de recours. Utilisez d’abord le contact du service ; en l’absence de réponse satisfaisante, suivez les indications relatives au Défenseur des droits.
- Professionnel : la démarche de déclaration de non-conformité ou d’exemption sert à informer l’autorité compétente. Indiquez le service, le motif invoqué et les justifications, ou les corrections prises et envisagées. Déposer une déclaration ne dispense pas de corriger une non-conformité.
Les dates et seuils à retenir
- 28 juin 2025 : application des nouvelles exigences aux catégories concernées.
- Moins de 10 personnes et plafond de 2 millions d’euros : critères de l’exemption des microentreprises fournissant des services, à vérifier ensemble selon les textes.
- 28 juin 2030 : limite prévue pour certaines transitions, notamment des contrats conclus avant l’entrée en application ; ce n’est pas une dispense générale pour les sites existants.
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Sources, vérification, confiance
Vérifié le 14 novembre 2026. Confiance : élevée sur le périmètre général, les démarches et la distinction entre les régimes. L’éligibilité à une exemption et les transitions doivent être examinées selon le service.
- DGCCRF — Obligations des professionnels, fiche de 2025
- DGCCRF — Services concernés et dispositions transitoires, 2025
- DGCCRF — Déclarer une exemption ou une non-conformité, 2025
- Service Public Entreprendre — Démarche d’exemption
- Légifrance — Décret relatif à l’accessibilité des services en ligne, version de 2026
- RGAA — Déclaration et recours
- RGAA — Critères et tests
- RGAA — Obligations et version affichée
- DesignGouv — Préparation de la nouvelle version, 2026
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