Vous gardez le choix.
La réponse en 2 lignes. En Suisse, un ménage ordinaire ne peut pas choisir librement son fournisseur d’électricité : une promesse de changement doit donc être vérifiée. Le document peut concerner un service annexe plutôt que la fourniture d’énergie. Si vous n’avez rien accepté, contestez le contrat et demandez la preuve de votre accord. Si vous avez accepté après un démarchage, un droit de révocation peut exister, sous conditions : agissez immédiatement par écrit.
Les premiers gestes
- Gardez toutes les preuves : document, message, date de l’appel ou du passage et identité annoncée.
- Identifiez ce qui a été vendu : énergie, conseil, entretien, équipement ou autre abonnement.
- Contactez votre distributeur habituel avec les coordonnées de votre facture pour vérifier la prétendue démarche.
- Contestez ou révoquez par écrit, en conservant la preuve de l’envoi.
Vérifier d’abord si un changement est possible
Selon l’explication officielle de l’ElCom sur l’approvisionnement de base, les petits consommateurs dont la consommation annuelle est inférieure à 100 MWh sont approvisionnés par leur fournisseur local et ne peuvent pas librement en choisir un autre. Consultez cette page pour situer votre abonnement avant de croire une promesse de changement.
Un changement de produit auprès du même distributeur, une organisation particulière d’approvisionnement ou un contrat de services ne se confondent pas avec le libre choix du fournisseur. Pour le gaz, demandez les conditions effectivement applicables à votre raccordement : ne partez pas du principe qu’une résiliation serait gratuite et possible à tout moment.
Selon ce que vous avez accepté
| Situation | Votre démarche | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Vous n’avez donné aucun accord | Contestez l’existence du contrat et demandez sa preuve | L’absence de signature ne suffit pas : un accord oral peut engager |
| Vous avez accepté lors d’un démarchage | Examinez immédiatement la révocation et envoyez votre déclaration | Le contexte et les conditions légales comptent |
| Vous avez demandé vous-même les négociations | Vérifiez les possibilités contractuelles de sortie | Le droit lié au démarchage peut être exclu |
| On vous a présenté un contrat comme une simple vérification | Décrivez précisément la tromperie et contestez par écrit | Conservez le document et les messages reçus |
La révocation : un droit soumis à conditions
La FAQ du Bureau fédéral de la consommation, à la question sur les méthodes de vente, présente le régime des contrats conclus notamment à domicile ou par téléphone. Elle indique un seuil de prestation dépassant 100 CHF et un délai de révocation de 14 jours. Le délai commence lorsque le contrat a été demandé ou accepté et que les informations requises sur la révocation ont été reçues. Faites vérifier son application au contrat précis.
Agissez sans attendre : identifiez le contrat, déclarez clairement le révoquer et gardez une preuve datée. Si vous niez tout accord, vous pouvez écrire : « Je conteste avoir conclu ce contrat. À titre subsidiaire, si vous soutenez qu’un contrat existe, je déclare le révoquer dans la mesure où ce droit s’applique. »
La fiche de la Fédération romande des consommateurs sur la résiliation après signature aide à repérer les exceptions : comparez votre contexte avec les situations décrites. Une commande en ligne n’ouvre pas automatiquement un droit général de révocation en Suisse, comme le rappelle le SECO dans ses conseils après l’achat.
Signaler une méthode déloyale
Utilisez la page officielle de réclamation du SECO : ouvrez le formulaire en ligne, décrivez les propos, les coordonnées utilisées et les documents reçus. Ce signalement contribue à la protection des intérêts collectifs ; il n’annule pas votre contrat et ne tranche pas votre facture.
Pour les appels publicitaires, la page du Préposé fédéral sur la publicité explique notamment la protection des numéros non inscrits dans l’annuaire ou accompagnés d’un astérisque, avec une exception pour les relations commerciales. Consultez cette rubrique pour qualifier l’appel et préparer votre signalement.
Éviter d’aggraver le litige
- Ne transmettez pas une facture complète ni des données bancaires à une personne dont le mandat n’est pas vérifié.
- Ne signez pas un document présenté comme une attestation de passage sans en lire le contenu.
- Ne résiliez pas votre abonnement habituel sur la seule promesse du démarcheur.
- Ne laissez pas les rappels sans réponse : contestez aussi les montants réclamés et conservez vos courriers.
Si le désaccord porte réellement sur l’approvisionnement électrique de base, utilisez le contact de l’ElCom pour demander si elle est compétente, en joignant le contrat litigieux et votre réclamation. Un contrat d’entretien ou de conseil peut relever d’une autre voie.
Exemple fictif : à Neuchâtel, Alain accepte au téléphone ce qu’il comprend comme une baisse de sa facture électrique. Le courrier reçu porte sur un abonnement de conseil. Il conserve les pièces, conteste la présentation de l’offre et déclare immédiatement la révocation à titre subsidiaire. Il vérifie aussi auprès de son distributeur habituel qu’aucune modification n’a été demandée.
Histoire inventée pour l'exemple.
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Toutes les fiches SuisseSources, vérification, confiance
Vérifié le 14 novembre 2026, pour la Suisse. Confiance : élevée pour l’absence de libre choix du fournisseur électrique des petits consommateurs et les principes officiels du signalement ; moyenne pour la révocation d’un contrat particulier, qui dépend de son objet, du contexte et des informations reçues. Information générale, pas un avis juridique.
- ElCom — approvisionnement de base et marché libre
- Bureau fédéral de la consommation — démarchage et révocation
- Fédération romande des consommateurs — possibilités et exceptions après signature
- SECO — absence de droit général de révocation sur Internet et contestation d’une commande
- SECO — signaler une pratique commerciale déloyale
- Préposé fédéral à la protection des données — appels publicitaires
- ElCom — contact officiel
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