Vous avez le droit de changer d'avis.
La réponse en 2 lignes. En Suisse, certains contrats conclus après un démarchage peuvent être révoqués dans les 14 jours. Mais une signature chez vous ne garantit pas ce droit : les circonstances de la visite et la nature du contrat comptent. Pour une installation solaire fixée au bâtiment, faites vérifier son application. Envoyez rapidement une déclaration conservatoire au vendeur, demandez la suspension des travaux et examinez séparément tout financement.
Les premiers gestes
- Conservez tout : contrat, conditions générales, publicités, messages, financement et preuves de paiement.
- Reconstituez les circonstances : qui a pris l'initiative du contact, où vous avez accepté et quelles informations sur la révocation vous avez reçues.
- Écrivez sans attendre pour invoquer votre révocation si elle est applicable, demander une confirmation et faire examiner le contrat.
Stop : attention, danger
- Ne signez pas de nouveau document sous pression, notamment une confirmation de travaux achevés ou une renonciation à contester.
- Demandez la suspension des interventions pendant la clarification, sans considérer votre demande comme automatiquement acceptée.
- N'annoncez pas que tous les contrats sont annulés : vente, installation et financement doivent être examinés.
Vérifier si le droit de révocation s'applique
La FAQ du Bureau fédéral de la consommation, à la question sur les méthodes de vente, expose les conditions du démarchage. Le régime vise certaines choses mobilières ou prestations de services destinées à un usage personnel ou familial, proposées par un professionnel, pour une prestation dépassant 100 CHF. Une installation incorporée à une toiture demande une analyse particulière : ne présumez pas que ce cadre couvre intégralement votre contrat.
Les situations à distinguer
| Situation | Point à vérifier | Réflexe |
|---|---|---|
| Visite non sollicitée à domicile | Conditions du régime de révocation | Agir rapidement et conserver les preuves |
| Négociations expressément demandées par vous | Exception au droit de révocation | Faire examiner la prise de contact |
| Signature sur un stand de foire | Pas de révocation au seul titre du démarchage | Lire les clauses contractuelles |
| Acceptation uniquement sur internet | Pas de révocation générale liée à internet | Vérifier les conditions convenues |
| Pose sur le bâtiment | Qualification du contrat et règles applicables | Obtenir un avis juridique sur les pièces |
Agir sans attendre le résultat de toutes les vérifications
Lorsque le régime s'applique, le délai de 14 jours dépend de l'engagement et de la communication des informations requises sur le droit de révocation. La fiche de la FRC sur les contrats signés rappelle notamment les exceptions des négociations demandées et des foires : comparez-les avec votre situation. Si l'information manque, faites contrôler le point de départ du délai ; n'attendez pas pour écrire.
Vous pouvez rédiger : « Concernant le contrat accepté le [date], référence [référence], je vous notifie ma révocation dans la mesure où le régime légal est applicable. Je demande la suspension des commandes et travaux et une confirmation écrite des suites données. » Ajoutez vos coordonnées et identifiez précisément le contrat. Envoyez par un moyen permettant de prouver le contenu et l'envoi, par exemple un recommandé, et conservez une copie complète.
Travaux et financement : clarifier les conséquences
Demandez un état écrit des prestations déjà effectuées et des sommes réclamées. Une sortie contractuelle hors révocation peut avoir un coût : obtenez une analyse avant d'accepter une indemnité. Si un financement a été conclu, transmettez-lui votre contestation et demandez l'examen de ses propres possibilités de révocation. Le dossier de la FRC permet de repérer les règles des crédits et leasings soumis à la législation sur le crédit à la consommation.
Si le vendeur vous a trompé
Archivez les affirmations précises : aide publique présentée comme certaine, économies garanties ou affiliation officielle prétendue. Séparez ce qui figure dans le contrat des promesses orales et notez les témoins. Une tromperie peut ouvrir d'autres recours, mais son existence doit être établie. Pour orienter le dossier, utilisez la page officielle « À qui s'adresser ? », en consultant les indications sur l'aide juridique et les démarches civiles cantonales.
À Neuchâtel, Claire signe après une visite commerciale qu'elle n'avait pas demandée. Elle envoie rapidement sa déclaration et demande de ne pas commencer la pose. Comme le contrat porte sur une installation complète en toiture, elle fait vérifier le droit applicable. Elle conserve aussi les messages promettant une subvention et avertit séparément le prêteur.
Histoire inventée pour l'exemple.
Les chiffres et délais à retenir
Les repères vérifiés en 2026 sont le délai conditionnel de 14 jours et le seuil légal d'une prestation dépassant 100 CHF pour le régime du démarchage. Ils ne suffisent pas à établir que votre installation peut être annulée sans frais. Aucun délai général d'interdiction d'encaisser un acompte n'est affirmé dans cette fiche.
Signaler une pratique en Suisse
Pour signaler une méthode commerciale, remplissez le formulaire officiel de réclamation du SECO : décrivez les faits, joignez les preuves et utilisez les coordonnées indiquées. Ce signalement n'annule pas votre contrat. En cas de soupçon d'escroquerie, la page Informations pratiques de fedpol, rubrique « Déposer une plainte », indique comment trouver un poste de police.
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Toutes les fiches SuisseSources, vérification, confiance
Vérifié le 6 novembre 2026, pour la Suisse. Confiance : élevée pour les principes généraux de révocation après démarchage et les voies de signalement ; moyenne pour les recours liés à une tromperie ; limitée pour l'application de la révocation à une installation photovoltaïque incorporée au bâtiment, non établie pour tous les contrats. Une analyse individuelle est nécessaire. Information générale, pas un avis juridique.