Toutes les fiches

Version BelgiqueAutre version : France

Voisinage et copropriété

À quelle distance de la limite du voisin peut-on planter un arbre en Belgique ?

Avant de planter, on mesure ensemble.

La réponse en 2 lignes. En Belgique, sauf règle communale ou accord avec le voisin, un arbre d'au moins 2 mètres de haut doit être planté à 2 mètres au moins de la limite, mesurés depuis le milieu du tronc. Les autres arbres, arbustes et haies : 50 centimètres. Une plantation en place depuis plus de 30 ans échappe à ces distances. Renseignez-vous d'abord auprès de votre commune.

Les 3 premiers gestes

  1. Appelez votre commune (service urbanisme ou environnement) : elle peut imposer ses propres distances ou exiger un permis pour certains arbres.
  2. Repérez la vraie limite avec votre titre de propriété et, s'il existe, le plan de bornage. Une clôture n'est pas toujours posée sur la limite.
  3. Pensez à la taille adulte de l'arbre : un jeune plant de 1 mètre peut en faire 15 dans quelques années.

Stop : attention, danger

  • Branches proches d'une ligne électrique : ne les coupez jamais vous-même. Contactez votre gestionnaire de réseau (ORES, Resa, Sibelga ou Fluvius selon votre région). Accident : 112.
  • Grosses branches ou tronçonneuse en hauteur : confiez le travail à un professionnel formé et assuré. Une branche qui tombe peut blesser gravement.

Les distances à retenir

SituationRègle
Règlement communal sur les plantationsIl s'applique en priorité : demandez-le à la commune.
Arbre d'au moins 2 mètres de hautAu moins 2 mètres de la limite, mesurés depuis le milieu du tronc.
Autres arbres, arbustes et haiesAu moins 50 centimètres de la limite.
Plantation pas plus haute que la clôture séparativeLe voisin ne peut pas s'y opposer.
Accord écrit avec le voisinLe contrat peut prévoir une autre distance.
Plantation au même endroit depuis plus de 30 ansLes distances ne s'imposent plus.

Comment choisir le bon emplacement ?

  1. Demandez à la commune s'il existe un règlement sur les plantations ou un permis à prévoir. À Bruxelles comme en Wallonie, certaines interventions sur les arbres demandent un permis d'urbanisme.
  2. Vérifiez la limite des parcelles. En cas de doute ou de désaccord, réglez ce point avant de creuser, au besoin avec un géomètre-expert.
  3. Mesurez depuis l'endroit où sera le milieu du tronc, et non depuis le bord de la motte.
  4. Gardez de la place pour tailler l'arbre depuis chez vous : vous ne pouvez pas entrer librement chez le voisin.
  5. Parlez-en au voisin : ombre, feuilles, racines. Si vous vous mettez d'accord sur une autre distance, écrivez-le et signez-le tous les deux.

À éviter

  • Mesurer depuis une clôture dont on ne sait pas si elle est sur la limite.
  • Choisir l'espèce sur la taille du jeune plant, sans penser à sa hauteur adulte.
  • Se contenter d'un accord oral : en cas de vente ou de dispute, il ne prouve rien.

Si l'arbre est déjà trop près

  • Le voisin peut exiger l'élagage ou l'arrachage d'une plantation trop proche, sauf si le juge estime que sa demande est un abus de droit. Le juge de paix tient compte des circonstances.
  • Arbre ancien : s'il est au même endroit depuis plus de 30 ans, les distances ne s'appliquent plus. Rassemblez photos, documents et témoignages pour le prouver.
  • Arbre planté avant le 1er septembre 2021 : l'ancien Code rural s'appliquait alors ; faites vérifier quelle règle vaut pour lui.
  • Branches et racines qui dépassent chez vous : demandez au propriétaire de les couper, ce droit ne se perd jamais. S'il ne le fait pas dans les 60 jours d'une mise en demeure par recommandé, vous pouvez les couper vous-même, à ses frais, en respectant les règles de l'art. Vous assumez alors le risque de dommage causé à l'arbre (Code civil, article 3.134).
  • Fruits : ceux qui tombent naturellement sur votre terrain vous appartiennent.

À Wavre, Nadia veut planter un noyer près de la haie. Elle appelle la commune, qui n'a pas de règle particulière, puis vérifie la limite sur son plan de bornage. Comme le noyer dépassera vite 2 mètres, elle le plante à 4 mètres de la limite, pour pouvoir le tailler depuis son jardin. Elle prévient sa voisine, rassurée.

Histoire inventée pour l'exemple.

Les chiffres (les plus récents publiés)

  • 2 mètres et 50 centimètres : distances de l'article 3.133 du Code civil, en vigueur depuis le 1er septembre 2021, texte consulté le 11 novembre 2026.
  • 30 ans : ancienneté qui met une plantation à l'abri des distances.
  • 60 jours : délai laissé au propriétaire après une mise en demeure par recommandé pour couper les branches ou racines qui dépassent.

Contacts et informations utiles (Belgique)

Bobby

Lire d'autres fiches

Bobby publie des fiches pratiques adaptées à la Belgique : lois, numéros et organismes belges. En Belgique, Bobby répond à vos questions ; il ne vous met pas en relation avec des professionnels.

Toutes les fiches Belgique

Sources, vérification, confiance

Vérifié le 11 novembre 2026, pour la Belgique. Confiance : élevée pour les distances, les exceptions et la règle des branches, lues dans le Code civil sur Justel ; moyenne pour les règles communales et les permis, qui varient selon la commune et la région : renseignez-vous localement. Les arbres plantés avant le 1er septembre 2021 peuvent relever d'anciennes règles.

Sur le même sujet

À lire aussi