Pour les professionnels
Perte d'emploi : comment garder sa mutuelle d'entreprise grâce à la portabilité ?
Votre couverture peut continuer
La réponse en 2 lignes. Oui, après un licenciement, vous pouvez garder gratuitement votre mutuelle d'entreprise grâce à la portabilité, si vous étiez couvert et si la rupture ouvre droit à l'assurance chômage. Le licenciement pour faute lourde est exclu. Le maintien commence à la fin du contrat et dure au maximum 12 mois.
Sommaire de la fiche
Les premiers gestes
- Vérifiez votre certificat de travail : l'employeur doit y signaler le maintien des garanties.
- Justifiez votre prise en charge par l'assurance chômage auprès de la mutuelle. Vous pouvez obtenir l'attestation dans votre espace personnel France Travail.
- Demandez à la mutuelle la date de fin prévisionnelle et les justificatifs à fournir pendant la période de maintien.
Qui peut garder sa couverture ?
La portabilité concerne les personnes qui bénéficiaient de la complémentaire santé collective de leur entreprise avant leur départ. La rupture du contrat doit ouvrir droit à une prise en charge par l'assurance chômage. Elle ne doit pas être due à une faute lourde.
Un licenciement économique ou personnel peut donc ouvrir droit au maintien si ces conditions sont remplies. Une rupture conventionnelle, une fin de contrat à durée déterminée ou certaines démissions peuvent aussi y donner droit. Le nom de la rupture ne suffit pas : vérifiez votre situation auprès de France Travail et de la mutuelle.
Votre conjoint ou vos enfants déjà couverts à la date de fin du contrat bénéficient aussi de la portabilité, dans les mêmes conditions. Demandez à l'assureur de confirmer les personnes maintenues sur votre dossier.
Quelle durée et quel prix ?
| Point à vérifier | Règle |
|---|---|
| Début | À la cessation du contrat de travail. |
| Durée | Pendant la période de prise en charge par l'assurance chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat ou des contrats consécutifs chez le même employeur. La durée est appréciée en mois et arrondie au mois supérieur si nécessaire. |
| Maximum | 12 mois. |
| Coût | Le maintien est gratuit pour l'ancien salarié et ses ayants droit concernés. |
| Garanties | Celles en vigueur dans l'ancienne entreprise continuent de s'appliquer. |
La portabilité prend fin notamment à l'expiration de vos droits au maintien ou lorsque la reprise d'un emploi met fin à votre indemnisation chômage. Informez l'assureur lorsque le versement des allocations cesse. Une reprise d'activité ne signifie pas nécessairement, à elle seule, que toute indemnisation cesse : vérifiez votre situation.
À ne pas faire
- Supposer que le maintien dure systématiquement 12 mois : sa durée dépend aussi de vos droits au chômage et de la durée de votre contrat.
- Souscrire trop vite une autre couverture sans vérifier la date de fin de la première et les besoins de votre famille.
- Oublier de transmettre à la mutuelle les justificatifs demandés ou de signaler la fin des allocations.
Bon à savoir
- L'employeur indique la portabilité sur le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la fin du contrat.
- Si l'entreprise dispose aussi d'un régime de prévoyance, certaines garanties liées au décès, à l'incapacité de travail et à l'invalidité peuvent également être maintenues sous conditions.
Cas fictif : après son licenciement, une salariée reçoit son certificat de travail. Elle était couverte par la mutuelle collective avec son enfant et sa rupture ouvre droit à l'assurance chômage. Elle transmet son justificatif à l'assureur et lui demande de confirmer la durée du maintien pour elle et son enfant. Elle conserve cette réponse pour préparer la suite.
Histoire inventée pour l'exemple.
Que faire à la fin de la portabilité ?
L'assureur doit vous adresser une proposition de maintien individuel des garanties santé au plus tard 2 mois après la fin de la portabilité. Vous devez demander à en bénéficier au plus tard 6 mois après cette fin. Ce contrat individuel est payant et ne comprend pas la prévoyance. L'assureur n'est pas obligé d'y maintenir vos ayants droit.
Avant de répondre, demandez le tarif et vérifiez ce qu'il comprend. Comparez-le avec vos besoins et votre budget. Selon vos ressources et votre situation, la Complémentaire santé solidaire peut être une autre piste. Ne laissez pas une date de fin approcher sans vérifier la couverture de chaque membre du foyer.
Si vous ne recevez pas la proposition attendue ou si les dates indiquées vous semblent incorrectes, contactez l'assureur par écrit et conservez vos échanges. Votre ancien employeur peut aussi vous aider à retrouver les coordonnées de l'organisme et les documents du contrat collectif.
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Sources, vérification, confiance
Vérifié le 20 novembre 2026. Confiance : élevée pour les conditions, la durée et les démarches ; la date de fin propre à votre dossier doit être confirmée par l'assureur.
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