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Énergie et factures

Litige avec un fournisseur d'énergie ou le réseau : comment saisir le médiateur ?

Un recours gratuit, et public.

La réponse en 2 lignes. Le médiateur national de l'énergie est une autorité publique indépendante et gratuite. Il traite les litiges avec un fournisseur d'électricité ou de gaz, ou avec le gestionnaire du réseau (compteur, relevé, coupure, raccordement). Il faut d'abord une réclamation écrite ; sans réponse satisfaisante sous 2 mois, vous pouvez le saisir, au plus tard 12 mois après cette réclamation, en ligne avec vos pièces. Sa recommandation n'oblige personne, mais elle est souvent suivie.

Les étapes, dans l'ordre

  1. Écrivez d'abord au fournisseur ou au gestionnaire du réseau : ce qui ne va pas, ce que vous demandez, avec les pièces.
  2. Attendez 2 mois ; notez la date de votre écrit et gardez la réponse.
  3. Saisissez le médiateur en ligne sur energie-info.fr, avec votre réclamation, la réponse reçue, les factures et les photos.
  4. Lisez sa recommandation : vous restez libre de l'accepter ou d'aller devant le juge.

Pour qui est cette fiche

Pour les particuliers (et certains petits professionnels) en désaccord avec un fournisseur d'électricité ou de gaz naturel, ou avec le gestionnaire du réseau. Pour une facture d'électricité contestée, voir aussi Comment contester une facture d'électricité trop élevée ?.

Ce qu'il traite, et ce qu'il ne traite pas

SujetLe médiateur ?À savoir
Facture contestée, rattrapage, indexOuiJoignez vos factures et une photo du compteur.
Changement de fournisseur non voulu, démarchageOuiMême si vous n'êtes pas client de ce fournisseur.
Coupure, réduction de puissance, mise en serviceOuiContre le fournisseur ou le gestionnaire du réseau, selon qui a fait l'erreur.
Raccordement, compteur, relevéOuiLe gestionnaire du réseau est alors en cause.
Prix d'une offre que vous avez acceptéeNon, en généralLe prix est libre : comparez et changez d'offre.
Litige déjà jugé par un tribunalNonLa médiation se fait avant, pas après un jugement.

Saisir le médiateur : le dossier

  • En ligne : le formulaire de saisine du médiateur est sur energie-info.fr : saisir le médiateur en ligne. Ce que doit contenir le dossier : que peut faire le médiateur pour moi ?.
  • Les pièces : votre réclamation écrite et sa date, la réponse reçue (ou l'absence de réponse), les factures en cause, le contrat, les photos du compteur.
  • Votre demande en une phrase claire : « annuler la part de rattrapage au-delà de 14 mois », « rembourser 120 € de trop-perçu »…
  • Après : le médiateur instruit le dossier et rend une recommandation écrite. Le délai dépend du dossier ; il vous tient informé.
  • Le service public de la justice résume la démarche : recourir au médiateur national de l'énergie (justice.fr).

À ne pas faire

  • Saisir le médiateur sans réclamation écrite préalable : le dossier sera renvoyé.
  • Passer par un intermédiaire payant : la médiation est gratuite.
  • Laisser passer 12 mois après votre réclamation écrite.
  • Arrêter de payer tout ce qui n'est pas contesté pendant la médiation.

Bon à savoir

  • La recommandation n'est pas obligatoire, mais elle aide beaucoup : la plupart des entreprises la suivent.
  • Saisir le médiateur ne vous empêche pas d'aller ensuite devant le juge ; renseignez-vous sur les délais auprès d'un point-justice ou d'une association de consommateurs.
  • Énergie-Info, le service d'information du médiateur national de l'énergie : 0 800 112 212 (appel gratuit), pour une question avant de vous lancer.

Nadia conteste depuis trois mois une facture de mise en service facturée deux fois. Son fournisseur ne répond plus. Elle saisit le médiateur en ligne avec sa lettre de réclamation, les deux factures et la date de son emménagement. Deux mois plus tard, le médiateur recommande l'annulation du doublon ; le fournisseur rembourse.

Histoire inventée pour l'exemple.

En France

  • Le médiateur national de l'énergie est une autorité publique indépendante, créée par la loi, gratuite pour les consommateurs.
  • On le saisit après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante pendant 2 mois, et au plus tard 12 mois après cette réclamation.
  • Il informe aussi gratuitement par Énergie-Info (0 800 112 212) et sur energie-info.fr.
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Sources, vérification, confiance

Vérifié le 3 novembre 2026. Confiance : élevée pour la gratuité, la réclamation écrite préalable, les délais de 2 mois et 12 mois, et la portée non obligatoire de la recommandation ; le délai de traitement d'un dossier n'est pas indiqué ici : il dépend du dossier.

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