Pour les professionnels
Litige avec sa complémentaire santé : comment saisir le médiateur ?
Un recours amiable à votre portée
La réponse en 2 lignes. Après une réclamation écrite restée sans solution, saisissez le médiateur de la consommation désigné par votre complémentaire. La démarche est gratuite. Joignez la preuve de votre réclamation et les documents utiles, généralement dans l'année qui suit celle-ci.
Sommaire de la fiche
Les 3 premiers gestes
- Adressez une réclamation écrite à votre complémentaire et gardez une preuve de son envoi.
- Repérez le médiateur compétent dans vos documents contractuels ou demandez ses coordonnées à l'organisme.
- Préparez votre dossier avec le contrat, les échanges, la décision contestée et votre demande.
Quel médiateur choisir ?
Le médiateur compétent dépend de l'organisme et du litige. Consultez les conditions générales et les informations communiquées par votre complémentaire. Si vous ne trouvez pas les coordonnées, demandez-les au service réclamations. Ne choisissez pas un médiateur au hasard : vérifiez qu'il est bien désigné pour votre organisme et compétent pour votre différend.
La liste officielle des médiateurs référencés permet de vérifier un dispositif. Cherchez le nom communiqué par votre complémentaire, puis consultez son domaine de compétence et ses coordonnées. La présence d'un médiateur dans cette liste ne suffit pas, à elle seule, à établir qu'il est compétent pour votre dossier.
Si votre désaccord porte sur une décision de votre caisse d'assurance maladie, renseignez-vous auprès de cette caisse : le recours applicable peut être différent de celui d'un litige avec une complémentaire.
À quel moment déposer votre demande ?
| Situation | Marche à suivre |
|---|---|
| Vous n'avez pas encore écrit de réclamation | Adressez-la d'abord à votre complémentaire selon ses modalités. |
| La réponse écrite ne règle pas le litige | Vous pouvez demander une médiation si les conditions sont remplies. |
| Vous n'avez pas de réponse | Vous pouvez saisir le médiateur généralement après deux mois sans réponse. |
Dans tous les cas, présentez votre demande généralement dans l'année qui suit votre réclamation écrite. Le médiateur vérifie notamment que le litige relève de sa compétence et qu'il n'a pas déjà été examiné, ou n'est pas en cours d'examen, par un autre médiateur ou par un tribunal.
Que mettre dans le dossier ?
Expliquez les faits dans l'ordre : votre contrat, la décision contestée, la date de votre réclamation et la réponse reçue. Précisez ce que vous demandez. Joignez les copies utiles : conditions de garantie, décompte ou facture si le litige porte sur des soins, réclamation et réponse de l'organisme. Gardez les originaux.
Le médiateur indique ses modalités de saisine, notamment en ligne ou par courrier. Utilisez les coordonnées qu'il communique et vérifiez les pièces qu'il demande. Si vous agissez pour une autre personne, renseignez-vous auprès du médiateur sur le justificatif nécessaire pour la représenter.
À ne pas faire
- Saisir un médiateur sans avoir d'abord adressé une réclamation écrite à la complémentaire.
- Laisser passer l'année suivant cette réclamation avant de déposer la demande.
- Envoyer des originaux ou des informations médicales sans rapport avec le litige.
Bon à savoir
- La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur. Le recours éventuel à un avocat ou à un expert à votre initiative peut entraîner des frais.
- Le consommateur est libre d'accepter ou de refuser la solution proposée. Une action en justice reste possible si le désaccord persiste.
Exemple fictif : après un refus de remboursement, une assurée écrit au service réclamations et conserve sa lettre. La réponse ne la satisfait pas. Elle vérifie le nom du médiateur indiqué par sa complémentaire, puis lui transmet les copies du contrat, du refus et de sa réclamation.
Histoire inventée pour l'exemple.
Que se passe-t-il ensuite ?
Le médiateur examine d'abord si votre demande est recevable. Si elle l'est, il étudie les éléments et peut demander des précisions. La solution proposée peut être acceptée ou refusée. Lisez les indications du médiateur sur la manière et le délai de réponse.
Pour le professionnel, la règle est aussi concrète : il doit désigner un médiateur de la consommation compétent et communiquer ses coordonnées aux consommateurs. Le consommateur reste à l'initiative de la médiation ; le professionnel ne peut pas la lui imposer.
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Sources, vérification, confiance
Vérifié le 20 novembre 2026. Confiance : élevée pour les conditions générales de la médiation de la consommation ; la compétence du médiateur dépend de l'organisme et du litige. Les délais mentionnés (réclamation préalable, saisine dans l'année, attente de deux mois sans réponse) correspondent au cadre légal issu du Code de la consommation (articles L.612-1 et suivants) ; ils n'ont pas fait l'objet d'une modification législative connue à cette date, mais il est prudent de les reconfirmer auprès des sources officielles.
- Ministère chargé de l'économie — médiation de la consommation (portail) (remplace le lien direct vers le PDF DGCCRF potentiellement daté)
- Ministère chargé de l'économie — étapes de la médiation
- Ministère chargé de l'économie — médiateurs référencés
- Service Public — médiation des litiges de la consommation
- Service Public — litige administratif avec la caisse d'assurance maladie
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