Fêtes et événements

Mariage annulé ou reporté : peut-on récupérer l'acompte ou les arrhes ?

Avant d'annuler, on relit le contrat et on demande un report.

La réponse en 2 lignes. Tout dépend de ce qui est écrit au contrat. Avec des arrhes, vous pouvez renoncer, mais vous les perdez. Avec un acompte, vous vous êtes engagé : le prestataire peut en principe garder l'acompte et réclamer le reste. Si le contrat ne dit rien, une somme versée d'avance à un professionnel est en principe considérée comme des arrhes. Une maladie ou un empêchement personnel ne suffit généralement pas à tout récupérer. Le plus souvent, la meilleure solution est de négocier un report, par écrit, avant d'annuler.

Les 4 gestes

Relisez chaque contrat : le mot « arrhes » ou « acompte », la clause d'annulation, la clause de report.
N'annulez pas à la hâte : appelez d'abord chaque prestataire et demandez si un report est possible.
Écrivez : tout accord (report, avoir, remboursement partiel) se confirme par courrier ou courriel.
Vérifiez vos assurances : une assurance annulation souscrite avant peut couvrir certains cas.

Pour qui est cette fiche

Pour les futurs mariés (et les familles qui ont payé) qui doivent annuler ou reporter leur mariage et se demandent ce qu'ils peuvent récupérer auprès de la salle, du traiteur, du DJ, du photographe ou du loueur. Si c'est au contraire le prestataire qui annule ou ne vient pas, voir DJ, photographe ou traiteur qui annule ou ne vient pas : quels recours ?.

Acompte ou arrhes : la différence qui change tout

Ce que dit le contrat	Ce que cela veut dire	Si vous annulez
Arrhes	Chacun peut renoncer au contrat, moyennant un dédit	Vous perdez les arrhes, mais vous ne devez rien de plus
Acompte	Premier paiement d'un contrat ferme : vous êtes engagé	Le prestataire peut en principe garder l'acompte et vous demander le solde, sauf clause ou accord contraire
Rien de précis	Entre un professionnel et un particulier, une somme versée d'avance est en principe des arrhes (Code de la consommation)	En principe, vous perdez la somme versée, sans devoir le reste
Clause d'annulation	Le contrat fixe lui-même ce qui est dû selon la date d'annulation	On applique la clause, sauf si elle est abusive

Tout est résumé dans la fiche de la DGCCRF « Acompte, arrhes, avoir ». Le mot employé compte, mais aussi le reste du contrat : un « acompte » accompagné d'une clause qui permet d'annuler en le perdant fonctionne en pratique comme des arrhes.

Maladie, décès, séparation : est-ce de la force majeure ?

La force majeure (article 1218 du Code civil) suppose un événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui empêche d'exécuter le contrat. Voir la définition du lexique des notaires de France.
Votre obligation, à vous, est surtout de payer. Or un empêchement de profiter de la prestation n'empêche pas de payer. La Cour de cassation a jugé en 2020 que le client qui n'a pas pu profiter de la prestation (ici, une hospitalisation) ne peut pas invoquer la force majeure pour obtenir la fin du contrat (Cass. civ. 1re, 25 novembre 2020, n° 19-21.060).
Une séparation ou un changement d'avis n'est jamais de la force majeure.
Un décès ou une maladie grave ne donne donc pas automatiquement droit au remboursement. En pratique, beaucoup de prestataires acceptent un report ou un geste dans ces cas : demandez-le, avec un justificatif.
Si c'est la salle elle-même qui ne peut plus vous accueillir (fermeture administrative, sinistre), la question est différente : le prestataire ne peut pas exécuter, il doit vous rendre ce que vous avez payé.

Reporter plutôt qu'annuler

Demandez un report à chaque prestataire avant d'annuler quoi que ce soit : beaucoup préfèrent garder un client que perdre une date.
Faites écrire l'accord : nouvelle date, sommes déjà versées reportées intégralement, prix (inchangé ou révisé), et ce qui se passe si la nouvelle date est à son tour annulée.
Commencez par la salle : la nouvelle date dépend de ses disponibilités, puis calez les autres prestataires dessus.
Attention : un report accepté est un nouvel accord. Si vous annulez ensuite la nouvelle date, ce sont ses conditions qui s'appliquent.

Un avoir à la place du remboursement ?

Quand le contrat vous permet d'être remboursé, le prestataire ne peut pas, en principe, vous imposer un avoir : il faut votre accord ou une clause du contrat (voir la fiche de la DGCCRF).
Les avoirs imposés en 2020, pendant la crise sanitaire, relevaient de règles temporaires (surtout pour les voyages et séjours), qui ne s'appliquent plus.
Si vous acceptez un avoir, faites préciser par écrit son montant, sa durée de validité et s'il est remboursable à la fin.

Ce qui est écrit au contrat : les clauses à lire

Clause d'annulation : souvent un barème (une part du prix selon le nombre de mois avant la date). C'est elle qui fixe ce que vous devrez.
Clause de report : possible ou non, combien de fois, jusqu'à quand, avec ou sans frais.
Échéancier : ce qui a été payé, ce qui reste dû et quand.
Clause abusive : une clause très déséquilibrée (par exemple, le prestataire peut annuler sans rien devoir, mais vous devez tout payer) peut être écartée par le juge. Une association de consommateurs peut vous aider à le vérifier.
Contrat conclu à distance ou hors établissement : le délai de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de restauration ou d'activités de loisirs prévues à une date déterminée (article L221-28 du Code de la consommation), ce qui peut viser un traiteur ou une soirée. Pour d'autres prestations signées à distance ou à domicile, un délai de 14 jours peut exister : vérifiez la date de signature et le contrat. Dans un salon du mariage, il n'y a aucun délai de rétractation.

La marche à suivre

Faites la liste de tous les prestataires : contrat, nature de la somme versée, montant, date limite d'annulation.
Appelez, puis confirmez par écrit votre demande : report, remboursement partiel ou avoir.
Joignez un justificatif si l'annulation vient d'un événement grave : il ne crée pas un droit, mais il aide à obtenir un geste.
Contactez votre assureur si vous avez une assurance annulation, avant d'annuler : certains contrats imposent un délai pour déclarer.
En cas de désaccord, réclamation écrite, puis médiateur de la consommation ou conciliateur de justice. La démarche est détaillée dans la fiche sur les recours contre un prestataire de fête, et la lettre type dans Mise en demeure : ce qu'elle doit contenir.

À ne pas faire

Annoncer l'annulation à tous les prestataires le même jour, sans avoir demandé de report.
Accepter un report par téléphone sans aucune trace écrite.
Croire qu'une maladie ou un deuil donne droit d'office au remboursement.
Signer un contrat sans regarder la clause d'annulation et la clause de report.
Accepter un avoir sans date de validité ni possibilité de remboursement.

Bon à savoir

Si le contrat parle d'arrhes et que c'est le prestataire qui renonce, il doit vous rendre le double des arrhes.
L'assurance annulation d'un mariage est un contrat facultatif : lisez les exclusions (séparation, maladie connue avant la souscription, météo).
Les sommes versées par les parents ou les témoins suivent le même contrat : c'est le signataire qui réclame.
Pour le mariage civil lui-même, prévenez simplement la mairie : il n'y a rien à rembourser.

À Vitrolles, Sonia et Mehdi doivent décaler leur mariage de juin après une opération imprévue. Le contrat de la salle parle d'acompte et ne prévoit pas d'annulation gratuite. Plutôt que d'annuler, ils demandent un report : la salle propose une date en septembre et reporte l'acompte entier, par écrit. Le traiteur et le DJ suivent. Seul le photographe, déjà pris, garde ses arrhes, comme son contrat le prévoyait.

Histoire inventée pour l'exemple.

En France

Arrhes : chacun peut se dédire, le client en perdant les arrhes, le professionnel en rendant le double. Sauf stipulation contraire, les sommes versées d'avance par un consommateur à un professionnel sont des arrhes (Code de la consommation, article L214-1).
Acompte : engagement ferme des deux parties.
Force majeure : article 1218 du Code civil ; le créancier qui n'a pas pu profiter de la prestation ne peut pas l'invoquer (Cour de cassation, 25 novembre 2020).
Clauses abusives : écartées dans les contrats entre professionnels et consommateurs.

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Sources, vérification, confiance

Vérifié le 31 octobre 2026. Confiance : élevée pour la différence entre acompte et arrhes, la présomption d'arrhes et la définition de la force majeure ; moyenne pour l'issue d'un litige, qui dépend toujours du contrat signé et des circonstances : à vérifier avec une association de consommateurs ou un conciliateur si l'enjeu est important.

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