Fêtes et événements

Musique à un mariage ou une fête privée : faut-il déclarer à la Sacem ?

En famille, on danse sans formalité.

La réponse en 2 lignes. Une fête privée et gratuite, réservée à la famille et aux amis proches, n'a pas à être déclarée : le code de la propriété intellectuelle prévoit l'exception du « cercle de famille ». Dès que la fête devient publique (affiche, invitation ouverte, entrée payante, soirée d'association ou de comité d'entreprise), il faut une autorisation de la Sacem, à demander avant l'événement, en ligne. Pour la musique enregistrée, une part revient aussi aux artistes-interprètes et aux producteurs, gérée par la SPRE.

Les 3 gestes

Posez-vous la question : la fête est-elle réservée à des invités proches, sans entrée payante ni publicité ? Si oui, pas de déclaration.
Si la fête est ouverte au public ou organisée par une association, une entreprise ou un comité : demandez l'autorisation à la Sacem avant la date.
Gardez l'autorisation et la liste des morceaux joués si la Sacem la demande.

Pour qui est cette fiche

Pour les futurs mariés, les familles qui organisent un anniversaire ou un baptême, et les associations qui organisent un repas dansant, un loto ou une fête de village. Pour louer la salle, voir Louer une salle des fêtes : ce qu'il faut vérifier avant de signer.

La règle : le cercle de famille

L'article L122-5 du code de la propriété intellectuelle permet les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille, sans autorisation (voir les exceptions au droit d'auteur expliquées par Artcena). Les juges interprètent cette notion de façon stricte : la famille et des amis proches, réunis à titre privé.

Ce qui compte, ce sont les personnes et le caractère privé, pas seulement le lieu. Un mariage ou un anniversaire avec des invités choisis, sans entrée payante ni annonce publique, reste en principe dans le cercle de famille, même dans une salle louée.

Faut-il déclarer ? Le tableau

Situation	Déclaration à la Sacem
Anniversaire ou mariage chez vous, famille et amis, gratuit	Non : cercle de famille
Mariage dans une salle louée, invités choisis, gratuit, sans publicité	En principe non ; en cas de doute (très nombreux invités, invités qui ne se connaissent pas), interrogez la Sacem
Fête annoncée par affiche ou sur les réseaux, ouverte à tous	Oui
Entrée payante, même pour couvrir les frais	Oui
Soirée d'une association, même réservée à ses adhérents	Oui en général : l'association demande l'autorisation
Soirée d'entreprise ou de comité social et économique	Oui

Service-public.fr explique les règles pour les associations : diffusion de musique par une association pendant un événement public, et justice.fr les reprend : diffusion de musique lors d'un événement public : les règles.

Comment déclarer

Avant la fête, faites la demande d'autorisation en ligne sur le site de la Sacem (le service en ligne est référencé sur service-public.fr : demandes d'autorisation de diffusion de musique).
Indiquez la date, le lieu, le type de soirée, l'entrée gratuite ou payante, le budget ou les recettes, musique enregistrée ou musiciens.
La Sacem calcule le montant selon ses barèmes. Des réductions existent pour les associations, notamment quand leur fédération a signé un accord avec la Sacem : demandez-les au moment de la déclaration.
Après la fête, transmettez si on vous le demande le programme des morceaux joués et réglez la facture.

C'est à l'organisateur de déclarer : le DJ ou l'orchestre ne déclare pas à votre place. Dans une salle privée ou un restaurant, demandez au gérant s'il a déjà un contrat avec la Sacem qui couvre les soirées.

La SPRE : pour la musique enregistrée

Quand de la musique enregistrée (disques, fichiers, plateformes) est diffusée en public, une somme est due aux artistes-interprètes et aux producteurs. C'est la SPRE qui la collecte. Pour une soirée occasionnelle, demandez au moment de votre déclaration à la Sacem si cette part est réglée en même temps ou à part. Dans le cercle de famille, rien n'est dû.

Musiciens, DJ et streaming

Musiciens en direct : les droits d'auteur concernent aussi les chansons jouées en live (reprises). Mêmes règles : rien dans le cercle de famille, autorisation pour une soirée publique.
Musicien ou DJ payé : s'il n'a pas de structure qui vous facture, son embauche passe en principe par le Guso (guichet unique du spectacle occasionnel).
Plateformes de streaming : un abonnement personnel est prévu pour un usage privé ; il ne couvre pas une diffusion publique.

À ne pas faire

Croire qu'une entrée gratuite suffit à éviter la déclaration d'une soirée ouverte au public.
Demander une participation à l'entrée pour une fête « privée » annoncée sur les réseaux sociaux.
Penser que le DJ s'occupe de la Sacem à votre place.
Déclarer après la fête : la demande se fait avant.

Bon à savoir

Des propositions de loi visant à exonérer les associations quelques fois par an ont été déposées (Next) ; à notre connaissance, rien n'est adopté à ce jour : vérifiez avant de vous en prévaloir.
Les fêtes d'école et les kermesses organisées par une association de parents sont des événements publics : elles se déclarent.
En cas de doute sur votre situation, posez la question à la Sacem avant la fête : la réponse écrite vous protège.

À Aubagne, Clara et Julien se marient dans une salle louée, avec 120 invités : famille et amis. Il n'y a ni billetterie ni annonce publique, le DJ joue de la musique enregistrée. Ils restent en principe dans le cercle de famille : pas de déclaration (au moindre doute, ils auraient interrogé la Sacem par écrit). Le mois suivant, l'association de leur quartier organise un repas dansant ouvert à tous, entrée à 15 € : la présidente fait la demande en ligne à la Sacem trois semaines avant.

Histoire inventée pour l'exemple.

En France

Code de la propriété intellectuelle, article L122-5 : exception pour les représentations privées et gratuites dans un cercle de famille.
La Sacem gère les droits des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique ; la SPRE collecte les sommes dues aux artistes-interprètes et producteurs pour la musique enregistrée diffusée en public.
Les barèmes et réductions évoluent : ils sont publiés par la Sacem.

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Sources, vérification, confiance

Vérifié le 31 octobre 2026. Confiance : élevée pour l'exception du cercle de famille (code de la propriété intellectuelle) et l'obligation d'autorisation pour une association qui diffuse de la musique lors d'un événement public (service-public.fr) ; moyenne pour le classement des cas limites (mariage très nombreux en salle louée) et pour la façon dont la part SPRE est réglée lors d'une soirée occasionnelle : à vérifier auprès de la Sacem.

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