Lettre de voiture du déménagement : comment émettre des réserves ?

Sur quel document écrire ?

La lettre de voiture accompagne l’opération de déménagement. À l’arrivée, c’est sur son bulletin de livraison que vous consignez les problèmes constatés. Demandez à voir ce document avant d’apposer votre signature.

Pour reconnaître les documents remis, consultez les rubriques « Lettre de voiture » et « Bulletin de livraison » de Service Public. La présentation peut varier selon l’entreprise. L’essentiel est que vos observations apparaissent sur la version conservée et sur celle que vous recevez.

Comment formuler des réserves utiles ?

• Décrivez ce que vous voyez. Indiquez le meuble, la partie touchée et la nature du dommage. Restez factuel. Vous n’avez pas besoin d’expliquer immédiatement comment l’incident s’est produit.
• Évitez les formules générales. « Sous réserve de déballage » ne décrit aucun problème précis. Si vous constatez une anomalie, nommez-la clairement.
• Distinguez dommage et vérification impossible. Un carton encore fermé ne prouve pas que son contenu est cassé. Déballez dès que possible et signalez ensuite les dommages réellement découverts.
• Faites relire vos observations. Demandez au responsable de l’équipe de constater les défauts avec vous. S’il conteste, gardez cette information et préparez votre confirmation écrite.
• Conservez des preuves lisibles. Photographiez le bien entier puis le détail abîmé. Gardez les emballages utiles et évitez une réparation immédiate qui ferait disparaître les traces.
• Contrôlez la copie. Vérifiez que le texte n’a pas été coupé et que les réserves figurent bien dans le document reçu.

Quand faut-il envoyer un recommandé ?

• Si les réserves sont contestées, adressez une protestation motivée au déménageur. N’attendez pas la fin d’un échange téléphonique pour agir.
• Si vous découvrez un dommage après le départ, vous pouvez encore protester même sans réserve à la livraison.
• Le délai légal est de 10 jours calendaires révolus à compter de la réception des objets. Les jours calendaires comprennent les week-ends et jours fériés. Ne faites pas partir ce délai d’une réponse de l’entreprise.
• Le délai est porté à 3 mois lorsque la procédure pour émettre des réserves n’a pas été communiquée dans les conditions réglementaires. Ne comptez pas sur cette exception pour attendre.
• Les réserves non contestées dispensent de cette protestation. Gardez toutefois les éléments montrant ce qui a été consigné et la position du professionnel.
• Ces règles figurent dans l’article L224-63 du Code de la consommation. Dans votre courrier, rappelez la prestation, la réception, les biens concernés et les dommages. Joignez les preuves disponibles. Privilégiez le recommandé avec accusé de réception et conservez son justificatif.

En France

• Ces règles concernent le contrat de déménagement conclu entre un professionnel et un consommateur. Une simple manutention ou un autre contrat de transport peut relever de règles différentes.
• La lettre de voiture peut être sur papier ou électronique. Dans les deux cas, vérifiez votre exemplaire avant de le ranger.
• Cette fiche traite de la rédaction des réserves. Pour la suite d’une demande d’indemnisation, consultez la fiche consacrée aux recours après un meuble cassé.