Pour les professionnels
Le garagiste doit-il proposer des pièces d'occasion ?
Vous pouvez choisir plus sereinement
La réponse en 2 lignes. Oui, pour certaines pièces et sauf exception, le garagiste doit vous permettre de choisir des pièces issues de l’économie circulaire à la place de pièces neuves. Vous restez libre de refuser. Cette obligation ne concerne pas toutes les réparations : la disponibilité, les conditions de prise en charge et la sécurité peuvent justifier une exception.
Sommaire de la fiche
Les premiers gestes
- Demandez l’option avant les travaux : « Pouvez-vous rechercher une pièce issue de l’économie circulaire pour cette réparation ? »
- Comparez le coût total et l’immobilisation, avec les mêmes opérations de pose et de contrôle.
- Gardez une trace de votre choix et demandez le motif écrit si cette option ne peut pas être proposée.
Quelles pièces sont concernées ?
Le dispositif porte sur des catégories précises. Il ne donne pas un droit à obtenir n’importe quelle pièce d’occasion. Pour une voiture, certaines pièces mécaniques ou électroniques sont expressément exclues.
La liste réglementaire figure dans le décret relatif aux pièces issues de l’économie circulaire. Consultez le passage consacré aux catégories de pièces, puis demandez au garage dans quelle catégorie se trouve celle à remplacer.
| Catégorie pour une voiture | Ce que prévoit le dispositif | Votre vérification |
|---|---|---|
| Carrosserie amovible et garnissage intérieur | Catégories concernées | Compatibilité, état et éventuels travaux de finition |
| Vitrages non collés et pièces optiques | Catégories concernées | Référence adaptée au véhicule et état de la pièce |
| Pièces mécaniques ou électroniques | Concernées sous réserve des exclusions réglementaires | Compatibilité et opérations nécessaires après la pose |
| Trains roulants, direction et freinage | Exclus de cette obligation pour les voitures | Ne pas confondre absence d’obligation et conseil technique sur votre réparation |
Dans quels cas le garage peut-il écarter cette option ?
Les exceptions sont encadrées. Une préférence générale pour les pièces neuves ne suffit pas à expliquer la situation de votre véhicule. Demandez une réponse liée à la réparation envisagée.
- La prestation est réalisée gratuitement, sous garantie contractuelle ou dans le cadre d’un rappel.
- La pièce recherchée n’est pas disponible dans un délai compatible avec l’immobilisation convenue sur le document contractuel signé.
- Le professionnel estime que son utilisation présente un risque important pour l’environnement, la santé publique ou la sécurité routière.
- La pièce appartient à une catégorie exclue du dispositif applicable aux voitures.
Si vous pouvez accepter une immobilisation différente, dites-le avant de signer. Cela permet de discuter concrètement des possibilités. Le garage ne peut toutefois pas garantir qu’une pièce adaptée sera trouvée.
À ne pas faire
- Croire que toutes les pièces doivent obligatoirement être proposées d’occasion.
- Accepter une présentation qui indique seulement « pièce » sans préciser si elle est neuve ou d’occasion.
- Comparer uniquement le prix de la pièce en oubliant la pose, les adaptations et les contrôles.
- Supposer qu’un échange standard correspond automatiquement à une pièce d’occasion relevant du dispositif.
Bon à savoir
- Vous choisissez : le garage doit vous informer de cette possibilité, pas vous imposer une pièce d’occasion.
- Le choix du consommateur doit être recueilli sur un support durable, par exemple un document papier ou un courriel.
- Une pièce d’occasion ne décharge pas le professionnel de sa responsabilité concernant les défauts des pièces qu’il utilise.
Exemple fictif : après un choc sur une portière, Nadia demande une solution avec une pièce issue de l’économie circulaire. Le garage trouve une pièce compatible, mais une finition reste nécessaire. Elle compare le total avec l’option neuve et vérifie la durée d’immobilisation proposée. Son choix est conservé par écrit avant les travaux.
Histoire inventée pour l'exemple.
En France : comment faire respecter votre choix ?
- Commencez par demander au garage une explication écrite. Conservez sa proposition et vos échanges, sans autoriser une réparation dont les conditions restent floues.
- En cas de défaut d’information, vous pouvez utiliser SignalConso, rubrique voiture et véhicule. Sélectionnez la situation correspondant à la réparation ou à l’entretien, puis décrivez précisément l’information manquante. Le signalement ne garantit pas une indemnisation.
- Pour les professionnels, prévoyez un affichage accessible à la clientèle, une recherche adaptée à la pièce et une trace du choix ou du motif d’exception. La fiche officielle sur l’exercice de la réparation automobile permet de vérifier les obligations propres à l’activité.
Les repères réglementaires vérifiés
- Depuis le 1er octobre 2024 : les textes consultés précisent le périmètre et l’information du consommateur, avec une extension aux véhicules motorisés à deux ou trois roues.
- Pas de remise garantie : le dispositif n’impose pas un pourcentage d’économie. Comparez les propositions complètes.
- Pas d’obligation générale de fournir deux devis distincts : l’essentiel est de vous permettre un choix éclairé et d’en conserver la trace selon les règles applicables.
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Sources, vérification, confiance
Vérifié le 14 novembre 2026. Confiance : élevée sur le périmètre, les exceptions et l’information du consommateur, d’après les textes et fiches officiels consultés. Aucun changement ultérieur connu à cette date.
- Légifrance — décret du 16 juillet 2024 : catégories de pièces et exceptions
- Légifrance — décret du 16 juillet 2024 : information et choix du consommateur
- Service Public Entreprendre — conditions d’exercice du réparateur automobile
- DGCCRF — nature des pièces utilisées et responsabilité du garagiste
- SignalConso — signaler un problème concernant un véhicule
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