Voiture d'occasion
Voiture gagée ou avec une opposition : peut-on l'acheter ?
Sans mention, sinon pas d'achat.
La réponse en 2 lignes. Le certificat de situation administrative (dit « non-gage ») dit si la voiture est gagée (un prêteur l'a prise en garantie d'un crédit) ou frappée d'une opposition (par exemple pour des amendes impayées ou une procédure). Tant qu'une mention reste inscrite, vous ne pourrez en général pas faire la carte grise à votre nom. N'achetez donc pas avant que le vendeur ait fait lever le gage ou l'opposition et vous remette un nouveau certificat sans mention, de moins de 15 jours.
Les 4 gestes
- Demandez le certificat de situation administrative de moins de 15 jours, ou le rapport HistoVec.
- Lisez chaque ligne : gage, opposition, déclaration de vol, véhicule endommagé.
- En cas de mention, ne payez pas : demandez au vendeur de la faire lever.
- Exigez un nouveau certificat « sans mention » avant de signer et de payer.
Pour qui est cette fiche
Pour les acheteurs, et pour les vendeurs dont la voiture est encore gagée. La liste générale des contrôles : Que vérifier avant d'acheter une voiture d'occasion ?.
Ce que veulent dire les mentions
| Mention | Ce que c'est | Ce que vous faites |
|---|---|---|
| Gage | Un prêteur a inscrit un gage pour garantir un crédit qui a financé la voiture | Le vendeur rembourse le crédit et le prêteur fait lever le gage |
| Opposition au transfert (OTCI) | Une autorité bloque le changement de titulaire, par exemple pour des amendes impayées | Le vendeur paie ou règle sa situation, puis l'opposition est levée |
| Procédure « véhicule endommagé » | La voiture a subi un sinistre grave et attend un contrôle de l'expert | Voir la fiche sur les voitures gravement endommagées |
| Déclaration de vol | La voiture est signalée volée | N'achetez pas, prévenez la police ou la gendarmerie |
Les fiches officielles : certificat de situation administrative (service-public.fr) et fiche justice.fr.
Comment obtenir le certificat
- Le vendeur l'obtient gratuitement en ligne avec les informations de sa carte grise, sur le service officiel HistoVec (accès par service-public.fr) ; voir aussi la fiche justice.fr.
- Il doit vous le remettre au moment de la vente ; demandez-le dès les premiers échanges.
- Méfiez-vous des sites qui le font payer : le certificat officiel est gratuit.
Vous êtes vendeur et la voiture est gagée
- Le crédit est remboursé : demandez au prêteur la mainlevée du gage ; c'est lui qui la fait inscrire.
- Une opposition pour amendes : payez ou contestez les avis, puis attendez la levée ; voir faire lever un gage ou une opposition (justice.fr).
- Vous pouvez convenir avec l'acheteur de rembourser le crédit avec le prix de vente, mais seulement avec un écrit et l'accord du prêteur : demandez-lui comment procéder.
À ne pas faire
- Payer en se contentant de la promesse « je fais lever le gage la semaine prochaine ».
- Accepter un certificat de plus de 15 jours.
- Accepter une capture d'écran à la place du document officiel.
- Acheter une voiture dont le vendeur n'est pas le titulaire de la carte grise.
Bon à savoir
- Le rapport HistoVec complet : Rapport HistoVec : comment l'obtenir et le lire avant d'acheter ?.
- Une voiture signalée volée : Comment éviter d'acheter une voiture volée ou maquillée ?.
- Une voiture en location avec option d'achat (LOA) appartient à l'organisme financeur : le conducteur ne peut pas la vendre sans lui.
Lina veut acheter le scooter et la voiture de son voisin. Le certificat de la voiture indique un gage. Le voisin explique qu'il reste trois mensualités. Ils conviennent d'attendre : il rembourse le crédit par anticipation, la banque fait lever le gage, et dix jours plus tard il lui remet un nouveau certificat sans mention. La vente se fait alors.
Histoire inventée pour l'exemple.
En France
- Le vendeur doit remettre à l'acheteur un certificat de situation administrative de moins de 15 jours.
- Un gage ou une opposition empêche en principe l'immatriculation au nom du nouvel acheteur.
- Le certificat est délivré gratuitement par le ministère de l'Intérieur.
Numéros et sites utiles (France)
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Vérifié le 3 novembre 2026. Confiance : élevée pour le certificat de situation administrative, sa gratuité et le blocage de la carte grise (service-public.fr, justice.fr).
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