Toutes les fiches

Pour les professionnels

Droit de suite : l'artiste touche-t-il une part à chaque revente ?

Votre œuvre poursuit son chemin

La réponse en 2 lignes. Non, l'artiste ne touche pas une part à chaque revente. En France, le droit de suite concerne certaines reventes d'œuvres originales lorsqu'un professionnel du marché de l'art intervient. Le prix doit atteindre 750 € hors taxes et une exception existe pour certains achats récents directement auprès de l'artiste. Le droit est à la charge du vendeur ; le professionnel répond de son paiement.

Sommaire de la fiche
  1. Quelles reventes sont concernées ?
  2. Toutes les images ne sont pas des œuvres éligibles
  3. À ne pas faire
  4. Bon à savoir
  5. En France : qui contacter pour obtenir le paiement ?
  6. Les repères légaux vérifiés en 2026

Les premiers gestes

  1. Identifiez l'œuvre : auteur, technique, signature et justificatifs d'édition éventuels.
  2. Vérifiez les circonstances de la revente : intervention d'un professionnel, prix et acquisition précédente.
  3. Demandez un décompte écrit indiquant si le droit de suite s'applique et comment il est calculé.

Quelles reventes sont concernées ?

Le droit de suite permet à un artiste de participer au prix de certaines ventes ultérieures de son œuvre. La première cession par l'artiste ou ses ayants droit n'est pas la revente visée par ce mécanisme. Ensuite, un professionnel du marché de l'art doit intervenir comme vendeur, acheteur ou intermédiaire.

Une vente directement entre particuliers, sans ce professionnel, ne remplit donc pas cette condition. À l'inverse, le fait que le vendeur soit un particulier n'exclut pas le droit lorsque la vente passe par un professionnel. Ne déduisez pas non plus l'existence du droit du seul fait que l'œuvre a pris de la valeur.

SituationConséquenceÀ vérifier
Vente directe entre particuliersPas de droit de suite sans intervention professionnelleRôle réel des intervenants
Revente avec un professionnelDroit possibleŒuvre, bénéficiaire, prix et exceptions
Prix inférieur à 750 € hors taxesDroit non exigibleBase de prix retenue
Achat direct à l'artiste depuis moins de trois ans et revente ne dépassant pas 10 000 €Exception prévue par la loiConditions cumulatives et justificatifs

Toutes les images ne sont pas des œuvres éligibles

Le dispositif vise les œuvres originales graphiques et plastiques. Les tableaux, sculptures ou dessins peuvent être concernés, mais aussi certaines éditions limitées. Une reproduction courante ne devient pas éligible simplement parce qu'elle représente une œuvre connue.

  • Pour une édition, conservez les éléments établissant son caractère original et les conditions de sa réalisation.
  • Pour les photographies, le texte vise les œuvres signées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus.
  • Pour un objet dont le statut est incertain, demandez au professionnel de motiver sa qualification.
  • La nationalité de l'artiste et les règles applicables aux bénéficiaires étrangers doivent aussi être vérifiées.

À ne pas faire

  • Appliquer un pourcentage à toute vente d'une image, sans vérifier les conditions.
  • Calculer le droit uniquement sur le bénéfice réalisé par le vendeur.
  • Confondre droit de suite et autorisation de reproduire l'œuvre.
  • Présumer qu'une vente à l'étranger suit exactement les règles françaises.

Bon à savoir

  • Le droit de suite est inaliénable : l'artiste ne peut pas simplement y renoncer comme à une remise commerciale. Le vendeur en supporte la charge et la loi désigne le professionnel responsable du paiement.
  • Après le décès de l'auteur, le droit peut bénéficier aux ayants droit selon les règles successorales spécifiques. Sa durée couvre l'année civile du décès et les soixante-dix années suivantes.

Une artiste apprend qu'une de ses œuvres a été revendue par l'intermédiaire d'un professionnel. Elle ne réclame pas un pourcentage au hasard. Elle rassemble les références de l'œuvre et demande le prix retenu ainsi que la justification d'une éventuelle exception. Le professionnel vérifie les conditions puis établit le décompte. L'artiste distingue cette somme d'une éventuelle autorisation de reproduire l'œuvre dans une publication.

Histoire inventée pour l'exemple.

En France : qui contacter pour obtenir le paiement ?

Adressez une demande écrite au professionnel intervenu dans la vente. Identifiez précisément l'œuvre et expliquez votre qualité d'auteur ou d'ayant droit. Si votre droit est géré collectivement, transmettez les références de la vente à l'organisme concerné.

Le professionnel doit fournir à l'auteur ou à l'organisme de gestion collective les informations nécessaires à la liquidation pendant trois ans à compter de la vente. Cette obligation d'information ne doit pas être confondue avec un délai général pour agir en justice. En cas de désaccord, faites examiner votre situation sans attendre.

Vous êtes professionnel du marché de l'art ? Documentez l'acquisition précédente lorsque vous invoquez l'exception. Identifiez le bénéficiaire, conservez le calcul et expliquez le traitement retenu au vendeur. Une mention vague dans un décompte ne permet pas de comprendre l'opération.

Les repères légaux vérifiés en 2026

Le seuil est de 750 € hors taxes. Aux enchères, la base est le prix d'adjudication hors taxes ; pour les autres ventes, le prix de cession perçu par le vendeur hors taxes.

Le barème prévoit 4 % jusqu'à 50 000 €, puis des taux par tranches : 3 % jusqu'à 200 000 €, 1 % jusqu'à 350 000 €, 0,5 % jusqu'à 500 000 €, puis 0,25 % au-delà. Le total est plafonné à 12 500 € par vente. Chaque taux s'applique à sa tranche, pas à l'ensemble du prix. Ces repères viennent des textes en vigueur consultés, et non d'une moyenne de marché.

Bobby

Bobby vous prévient

Recevez les alertes sur vos sujets : pannes de saison, arnaques du moment, nouvelles fiches. Un email de temps en temps, pas plus.

Vos coordonnées servent uniquement à vous envoyer ces alertes. Elles ne sont jamais vendues ni données à des entreprises. Confidentialité

Le mot du pro

Vous êtes professionnel de ce métier ? Partagez ici le conseil que vous donneriez à un client. C'est gratuit, et votre mot s'affiche avec votre nom et votre entreprise après vérification.

Écrire mon mot du pro

🖨 Affiche à imprimer : Les bons gestes en cas d'urgence (une page A4 avec QR code, à coller chez soi, dans un hall ou un atelier)

Sources, vérification, confiance

Vérifié le 14 novembre 2026. Confiance : élevée pour les conditions, le barème et les responsabilités prévus par les textes consultés. Une vente internationale ou une succession complexe demande un examen particulier.

Envoyer à un proche

Cette fiche peut aider quelqu'un autour de vous ? Envoyez-la en un geste.

Sur le même sujet

À lire aussi