Pour les professionnels
Droit de suite : l'artiste touche-t-il une part à chaque revente ?
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La réponse en 2 lignes. Non, l'artiste ne touche pas une part à chaque revente. En France, le droit de suite concerne certaines reventes d'œuvres originales lorsqu'un professionnel du marché de l'art intervient. Le prix doit atteindre 750 € hors taxes et une exception existe pour certains achats récents directement auprès de l'artiste. Le droit est à la charge du vendeur ; le professionnel répond de son paiement.
Sommaire de la fiche
Les premiers gestes
- Identifiez l'œuvre : auteur, technique, signature et justificatifs d'édition éventuels.
- Vérifiez les circonstances de la revente : intervention d'un professionnel, prix et acquisition précédente.
- Demandez un décompte écrit indiquant si le droit de suite s'applique et comment il est calculé.
Quelles reventes sont concernées ?
Le droit de suite permet à un artiste de participer au prix de certaines ventes ultérieures de son œuvre. La première cession par l'artiste ou ses ayants droit n'est pas la revente visée par ce mécanisme. Ensuite, un professionnel du marché de l'art doit intervenir comme vendeur, acheteur ou intermédiaire.
Une vente directement entre particuliers, sans ce professionnel, ne remplit donc pas cette condition. À l'inverse, le fait que le vendeur soit un particulier n'exclut pas le droit lorsque la vente passe par un professionnel. Ne déduisez pas non plus l'existence du droit du seul fait que l'œuvre a pris de la valeur.
| Situation | Conséquence | À vérifier |
|---|---|---|
| Vente directe entre particuliers | Pas de droit de suite sans intervention professionnelle | Rôle réel des intervenants |
| Revente avec un professionnel | Droit possible | Œuvre, bénéficiaire, prix et exceptions |
| Prix inférieur à 750 € hors taxes | Droit non exigible | Base de prix retenue |
| Achat direct à l'artiste depuis moins de trois ans et revente ne dépassant pas 10 000 € | Exception prévue par la loi | Conditions cumulatives et justificatifs |
Toutes les images ne sont pas des œuvres éligibles
Le dispositif vise les œuvres originales graphiques et plastiques. Les tableaux, sculptures ou dessins peuvent être concernés, mais aussi certaines éditions limitées. Une reproduction courante ne devient pas éligible simplement parce qu'elle représente une œuvre connue.
- Pour une édition, conservez les éléments établissant son caractère original et les conditions de sa réalisation.
- Pour les photographies, le texte vise les œuvres signées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus.
- Pour un objet dont le statut est incertain, demandez au professionnel de motiver sa qualification.
- La nationalité de l'artiste et les règles applicables aux bénéficiaires étrangers doivent aussi être vérifiées.
À ne pas faire
- Appliquer un pourcentage à toute vente d'une image, sans vérifier les conditions.
- Calculer le droit uniquement sur le bénéfice réalisé par le vendeur.
- Confondre droit de suite et autorisation de reproduire l'œuvre.
- Présumer qu'une vente à l'étranger suit exactement les règles françaises.
Bon à savoir
- Le droit de suite est inaliénable : l'artiste ne peut pas simplement y renoncer comme à une remise commerciale. Le vendeur en supporte la charge et la loi désigne le professionnel responsable du paiement.
- Après le décès de l'auteur, le droit peut bénéficier aux ayants droit selon les règles successorales spécifiques. Sa durée couvre l'année civile du décès et les soixante-dix années suivantes.
Une artiste apprend qu'une de ses œuvres a été revendue par l'intermédiaire d'un professionnel. Elle ne réclame pas un pourcentage au hasard. Elle rassemble les références de l'œuvre et demande le prix retenu ainsi que la justification d'une éventuelle exception. Le professionnel vérifie les conditions puis établit le décompte. L'artiste distingue cette somme d'une éventuelle autorisation de reproduire l'œuvre dans une publication.
Histoire inventée pour l'exemple.
En France : qui contacter pour obtenir le paiement ?
Adressez une demande écrite au professionnel intervenu dans la vente. Identifiez précisément l'œuvre et expliquez votre qualité d'auteur ou d'ayant droit. Si votre droit est géré collectivement, transmettez les références de la vente à l'organisme concerné.
Le professionnel doit fournir à l'auteur ou à l'organisme de gestion collective les informations nécessaires à la liquidation pendant trois ans à compter de la vente. Cette obligation d'information ne doit pas être confondue avec un délai général pour agir en justice. En cas de désaccord, faites examiner votre situation sans attendre.
Vous êtes professionnel du marché de l'art ? Documentez l'acquisition précédente lorsque vous invoquez l'exception. Identifiez le bénéficiaire, conservez le calcul et expliquez le traitement retenu au vendeur. Une mention vague dans un décompte ne permet pas de comprendre l'opération.
Les repères légaux vérifiés en 2026
Le seuil est de 750 € hors taxes. Aux enchères, la base est le prix d'adjudication hors taxes ; pour les autres ventes, le prix de cession perçu par le vendeur hors taxes.
Le barème prévoit 4 % jusqu'à 50 000 €, puis des taux par tranches : 3 % jusqu'à 200 000 €, 1 % jusqu'à 350 000 €, 0,5 % jusqu'à 500 000 €, puis 0,25 % au-delà. Le total est plafonné à 12 500 € par vente. Chaque taux s'applique à sa tranche, pas à l'ensemble du prix. Ces repères viennent des textes en vigueur consultés, et non d'une moyenne de marché.
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Sources, vérification, confiance
Vérifié le 14 novembre 2026. Confiance : élevée pour les conditions, le barème et les responsabilités prévus par les textes consultés. Une vente internationale ou une succession complexe demande un examen particulier.
- Légifrance — article L122-8 : conditions, exception et paiement
- Légifrance — article R122-5 : base de calcul et seuil
- Légifrance — article R122-6 : barème et plafond, version en vigueur depuis 2022
- Légifrance — article R122-3 : œuvres originales et éditions limitées
- Légifrance — article L123-7 : transmission après le décès
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