Hébergement et location de vacances
Location de vacances : un contrat écrit est-il obligatoire ?
Pas de contrat, pas de paiement.
La réponse en 2 lignes. Oui : la réservation d'un meublé de tourisme doit faire l'objet d'un contrat écrit, avec le prix, signé en deux exemplaires. L'offre ou le contrat doit aussi comporter un état descriptif du logement (adresse, surface, équipements, environnement). Une location de vacances dure au maximum 90 jours consécutifs. Sans contrat, ne versez pas d'argent.
Sommaire de la fiche
Avant de payer quoi que ce soit
- Demandez le contrat écrit avec les dates, le prix, les charges et le montant du dépôt de garantie.
- Demandez l'état descriptif du logement et comparez-le avec l'annonce.
- Vérifiez si la somme versée à la réservation est un acompte ou des arrhes : les règles d'annulation ne sont pas les mêmes.
Ce que doit contenir le contrat
| Élément | Pourquoi c'est important |
|---|---|
| Identité et adresse du loueur | Pouvoir le joindre et agir en cas de problème |
| Adresse exacte et description du logement | Prouver un écart avec l'annonce |
| Dates d'arrivée et de départ | Une location de vacances ne dépasse pas 90 jours consécutifs |
| Prix, charges, taxe de séjour | Éviter les frais surprises |
| Dépôt de garantie et conditions de restitution | Récupérer son argent au départ |
| Acompte ou arrhes, conditions d'annulation | Savoir ce que vous perdez si vous annulez |
Si le logement ne correspond pas
- Faites des photos dès l'arrivée et écrivez au loueur le jour même.
- Avec le contrat et l'état descriptif, vous pouvez demander une baisse de prix ou un remboursement.
- En cas de désaccord, la DGCCRF peut être alertée via SignalConso, et un conciliateur de justice aide gratuitement à trouver un accord.
À ne pas faire
- Payer par mandat cash ou par virement vers un compte à l'étranger sans contrat.
- Signer un contrat qui ne mentionne pas l'adresse exacte du logement.
- Jeter le contrat après le séjour : gardez-le jusqu'au retour du dépôt de garantie.
Bon à savoir
- Le meublé de tourisme doit être déclaré ; depuis la loi du 19 novembre 2024, un numéro d'enregistrement, à afficher sur l'annonce, se généralise à toutes les communes.
- Avec un professionnel (agence), les règles du Code de la consommation s'ajoutent à celles du Code du tourisme.
Avant de verser 30 % de réservation pour un appartement au bord de la mer, un couple demande le contrat et l'état descriptif. Le loueur les envoie par e-mail ; le couple vérifie l'adresse, la date de restitution du dépôt et le mot « acompte », puis signe les deux exemplaires.
Histoire inventée pour l'exemple.
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Sources, vérification, confiance
Vérifié le 20 novembre 2026. Confiance : élevée ; les règles détaillées varient si vous passez par une agence.
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