Pour les professionnels
Contrat de séjour en EHPAD : que vérifier ?
Signer avec des repères clairs
La réponse en 2 lignes. Vérifiez surtout le prix réellement facturé, les prestations comprises, les règles d'absence et les conditions de départ. Relisez aussi les annexes et tout engagement demandé aux proches. Une caution solidaire engage personnellement son signataire : elle mérite une lecture séparée. Demandez une réponse écrite sur chaque point flou avant de signer.
Sommaire de la fiche
Les 3 premiers gestes
- Récupérez tous les documents. Contrat, annexes tarifaires et règlement de fonctionnement doivent pouvoir être lus ensemble.
- Demandez une facture prévisionnelle détaillée. Faites distinguer les prestations comprises et les options que vous souhaitez.
- Vérifiez qui signe et à quel titre. Accompagner son parent, le représenter et se porter caution sont des engagements différents.
Que faut-il lire avant de signer ?
Le contrat explique les conditions de votre accueil et les prestations proposées. Ne vous arrêtez pas au prix annoncé pendant la visite. Demandez ce que vous paierez avec vos choix réels : chambre, services supplémentaires et accompagnement prévu.
Pour préparer l'entretien, notez vos habitudes et vos besoins. Qui entretient votre linge personnel ? Comment sont organisés les repas ? Quelles dépenses restent à régler séparément ? Faites préciser dans les documents contractuels les réponses qui comptent pour vous. Une brochure ou une réponse orale ne suffit pas à lever une ambiguïté.
| Point à vérifier | Question à poser | Document à relire |
|---|---|---|
| Prix du séjour | Quel total correspond à ma situation ? | Contrat et annexe tarifaire |
| Services supplémentaires | Lesquels sont facultatifs et comment les arrêter ? | Description et prix des options |
| Absence ou hospitalisation | Quelles sommes restent facturées ? | Clause relative aux absences |
| Départ | Comment notifier ma décision et quel préavis respecter ? | Conditions de résiliation |
| Garantie demandée | S'agit-il d'argent déposé ou d'un engagement personnel ? | Clause de dépôt ou acte de caution |
Qui signe, et à quel moment ?
- La personne accueillie reste au centre de la décision. La présence d'un enfant ne lui donne pas automatiquement le pouvoir de signer à sa place. Si une protection juridique existe, faites vérifier les pouvoirs de représentation.
- Selon Service Public, pour un EHPAD ouvrant droit à l'aide sociale à l'hébergement, le contrat est remis au plus tard dans les 15 jours suivant l'admission et signé dans le mois qui suit. Pour les autres EHPAD, il doit être signé avant l'admission.
- Conservez votre exemplaire complet et signé. Demandez aussi les annexes auxquelles il renvoie, dans une version lisible et datée.
- Une annexe peut préciser des mesures individuelles concernant la sécurité et la liberté d'aller et venir. Demandez une explication adaptée à votre situation : une restriction ne doit pas être présentée comme une simple formalité administrative.
À ne pas faire
- Signer une annexe tarifaire sans vérifier les services auxquels correspondent les montants.
- Confondre dépôt de garantie et caution solidaire : le premier est une somme versée, la seconde est un engagement de paiement.
- Accepter une promesse orale sans demander où elle figure dans les documents.
- Signer au nom de son parent sans vérifier son pouvoir de représentation.
Bon à savoir
- Le dépôt de garantie ne peut pas dépasser le tarif mensuel d'hébergement. Sa restitution doit intervenir dans les 30 jours suivant le départ, après déduction d'une éventuelle créance.
- Un état des lieux doit être réalisé à l'entrée et à la sortie. Aucune somme pour remise en état ne peut être exigée si ces états des lieux n'ont pas été réalisés.
- Le contrat peut évoluer, notamment sur les tarifs. Demandez comment les changements vous seront expliqués et conservez les nouvelles annexes.
Claire accompagne son père pour son admission. L'établissement lui remet le contrat et un acte de caution solidaire. Elle demande une explication distincte pour chaque document. Elle fait aussi préciser le traitement du linge personnel et la facturation pendant une hospitalisation. Son père peut ainsi relire un dossier complet. Claire comprend de son côté la portée de l'engagement personnel proposé, avant de décider de le signer.
Histoire inventée pour l'exemple.
Comment partir ou contester une clause ?
- Vous disposez d'un droit de rétractation écrit pendant 15 jours après la signature, ou après l'admission si elle est postérieure. Aucun préavis n'est alors imposé. Le séjour réellement effectué reste payable.
- Ensuite, le départ se demande par écrit. Le préavis prévu est d'un mois, sauf délai contractuel plus court. Gardez une preuve de votre notification.
- En cas de désaccord, écrivez à la direction en citant la clause et en formulant une demande précise : explication, correction ou remboursement. Joignez les pièces utiles et gardez une copie.
- Lorsqu'un médiateur de la consommation est compétent, ses coordonnées doivent être communiquées par l'établissement. La fiche officielle de la DGCCRF explique les obligations des établissements : consultez les passages sur le contrat et les réclamations.
Les repères vérifiés en 2026
- 15 jours : délai de rétractation, avec le point de départ indiqué ci-dessus.
- Un mois : préavis de départ, sauf disposition contractuelle plus favorable.
- Un tarif mensuel d'hébergement : plafond du dépôt de garantie.
- Il n'existe pas de prix national unique à reporter sur votre contrat. Pour les professionnels chargés des admissions, une explication séparée du prix, des options et des garanties facilite une décision comprise par le résident et ses proches.
Bobby vous prévient
Recevez les alertes sur vos sujets : pannes de saison, arnaques du moment, nouvelles fiches. Un email de temps en temps, pas plus.
Le mot du pro
Vous êtes professionnel de ce métier ? Partagez ici le conseil que vous donneriez à un client. C'est gratuit, et votre mot s'affiche avec votre nom et votre entreprise après vérification.
Écrire mon mot du pro🖨 Affiche à imprimer : Les bons réflexes (une page A4 avec QR code, à coller chez soi, dans un hall ou un atelier)
Sources, vérification, confiance
Vérifié le 14 novembre 2026. Confiance : élevée pour les règles générales, les garanties et les conditions de départ. Les clauses et tarifs de votre établissement doivent être examinés individuellement.
Envoyer à un proche
Cette fiche peut aider quelqu'un autour de vous ? Envoyez-la en un geste.