Amendes, PV et stationnement
Conduire sans permis ou sans assurance : que risque-t-on ?
Permis et assurance : les deux, toujours.
La réponse en 2 lignes. Conduire sans permis (jamais obtenu, invalidé, suspendu) et conduire sans assurance sont deux délits. Sans permis : jusqu'à 1 an de prison et 15 000 € d'amende ; une amende forfaitaire délictuelle de 800 € peut remplacer le tribunal dans les cas simples. Sans assurance : jusqu'à 3 750 € d'amende, avec aussi une amende forfaitaire possible. Le véhicule peut être immobilisé, mis en fourrière ou confisqué. En cas d'accident, vous devrez rembourser les victimes.
Les 3 gestes pour rester en règle
- Vérifiez que votre permis est valable : solde de points, pas de suspension en cours.
- Assurez tout véhicule qui peut rouler, même s'il roule peu : l'assurance au tiers est le minimum obligatoire.
- Avant de prêter votre voiture, demandez à voir le permis de la personne.
Pour qui est cette fiche
Pour tous les conducteurs, les propriétaires de véhicule et les parents dont un enfant conduit. Si vous avez eu un accident avec quelqu'un qui n'était pas assuré, voyez Accident avec un conducteur non assuré : qui paie ?.
Les sanctions, côte à côte
| Sans permis | Sans assurance | |
|---|---|---|
| Nature | Délit | Délit |
| Peines maximales devant le tribunal | 1 an de prison et 15 000 € d'amende | 3 750 € d'amende |
| Amende forfaitaire délictuelle (cas simples) | 800 € (moins si payée vite, plus si payée en retard) | Possible ; le montant figure sur l'avis |
| Véhicule | Immobilisation, fourrière, confiscation possibles | Immobilisation, fourrière, confiscation possibles |
| Autres peines possibles | Travail d'intérêt général, stage, interdiction de passer le permis… | Suspension ou annulation du permis, interdiction de conduire certains véhicules… |
L'amende forfaitaire délictuelle n'est pas possible dans tous les cas (récidive, autres délits en même temps…). Elle est inscrite au casier judiciaire.
Ce que « sans permis » veut dire
- Vous n'avez jamais eu le permis de la catégorie du véhicule (par exemple, une moto avec un permis B sans formation).
- Votre permis a été invalidé (plus de points) ou annulé : voir Permis invalidé, plus aucun point : que faire ?.
- Votre permis est suspendu : conduire est alors un délit distinct, lui aussi lourdement sanctionné. Voir Permis suspendu : que faire ?.
En cas d'accident
- Les victimes sont indemnisées par le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO), qui se retourne ensuite contre le conducteur ou le propriétaire non assuré pour se faire rembourser.
- Les sommes peuvent être énormes en cas de blessures graves : c'est le vrai risque, bien au-delà de l'amende.
- Les forces de l'ordre vérifient l'assurance en direct grâce au fichier des véhicules assurés, y compris lors d'un contrôle automatique.
À ne pas faire
- Résilier l'assurance d'une voiture garée dans la rue « parce qu'elle ne roule pas » : tant qu'elle peut circuler, elle doit être assurée.
- Prêter sa voiture à quelqu'un sans permis : vous risquez aussi des poursuites et la confiscation du véhicule.
- Rouler « juste pour un petit trajet » pendant une suspension.
- Penser que la carte verte n'existe plus, donc qu'il n'y a plus de contrôle : le contrôle se fait par le fichier.
Bon à savoir
- Depuis avril 2024, il n'y a plus de carte verte à coller sur le pare-brise : l'assurance est vérifiée dans un fichier national.
- Un conducteur qui a du mal à trouver une assurance peut saisir le Bureau central de tarification.
- Le permis est exigé selon la catégorie du véhicule : une voiturette sans permis a ses propres règles.
Kevin, 19 ans, emprunte la voiture d'un ami pour aller à une fête alors qu'il n'a pas le permis. Contrôlé, il reçoit une amende forfaitaire délictuelle, et la voiture est immobilisée. Son ami, propriétaire, doit venir la récupérer. Kevin s'inscrit ensuite en école de conduite.
Histoire inventée pour l'exemple.
En France
- Conduite sans permis : délit, jusqu'à 1 an de prison et 15 000 € d'amende ; amende forfaitaire délictuelle de 800 €.
- Défaut d'assurance : délit, jusqu'à 3 750 € d'amende.
- Les estimations du nombre de conducteurs sans permis ou sans assurance varient selon les études ; aucun chiffre officiel 2026 n'est publié.
Numéros et sites utiles (France)
- antai.gouv.fr : site officiel pour payer, contester ou désigner un conducteur, avec le numéro de l'avis.
- amendes.gouv.fr : paiement officiel des amendes en ligne.
- Mes points permis (mespoints.permisdeconduire.gouv.fr) : votre solde de points, gratuitement, avec FranceConnect.
- Point-justice ou maison de justice et du droit : informations juridiques gratuites près de chez vous.
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Vérifié le 2 novembre 2026. Confiance : élevée pour la nature de délit, les peines maximales et l'amende forfaitaire délictuelle de 800 € pour la conduite sans permis (justice.fr) ; le montant de l'amende forfaitaire pour défaut d'assurance a changé ces dernières années : celui qui fait foi est celui de l'avis reçu. Cette fiche informe sur les règles générales et ne remplace pas un conseil juridique : pour un dossier précis, adressez-vous à un avocat, à une maison de justice et du droit ou à un point-justice (consultations souvent gratuites).
- justice.fr — amende forfaitaire en cas de délit de conduite sans permis
- justice.fr — contrôle routier : sanctions en cas de conduite sans permis
- justice.fr — amende forfaitaire en cas de délit de conduite sans assurance
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- Fonds de garantie — questions sur les accidents de la circulation
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