Amendes, PV et stationnement

Forfait post-stationnement : comment le contester ?

D'abord la commune, ensuite la commission.

La réponse en 2 lignes. Un forfait post-stationnement n'est pas une amende : il se conteste d'abord auprès de la commune ou de l'organisme indiqué sur l'avis, par un recours obligatoire, dans le mois qui suit. En cas de refus ou sans réponse sous un mois, vous pouvez saisir la commission du contentieux du stationnement payant.

Les 3 premiers gestes

Lisez l'avis de paiement : il indique qui le gère, le montant, et l'adresse ou le site pour le recours.
Gardez vos preuves : ticket ou paiement par application, carte de stationnement résident ou handicapé, photo de l'horodateur en panne…
Déposez votre recours dans le mois qui suit la notification de l'avis, par écrit ou en ligne.

Les deux étapes

Étape	Délai	Auprès de qui
Recours administratif préalable obligatoire (RAPO)	1 mois après la notification de l'avis de paiement	La commune ou l'organisme indiqué sur l'avis
Réponse au recours	1 mois ; sans réponse, le recours est considéré comme rejeté	—
Recours devant la commission du contentieux du stationnement payant	1 mois après le rejet (ou la fin du délai de réponse)	La commission nationale, en ligne ou par courrier

Le recours, pas à pas

Indiquez le numéro de l'avis, la plaque, la date et le lieu.
Expliquez pourquoi le FPS n'est pas dû : vous aviez payé, vous bénéficiez d'une gratuité, l'horodateur était en panne, le véhicule était vendu ou volé…
Joignez les copies de vos justificatifs.
Envoyez par lettre recommandée avec accusé de réception ou par le formulaire en ligne indiqué sur l'avis, et gardez la preuve.

À ne pas faire

Écrire directement à la commission sans avoir fait le recours préalable.
Laisser passer le délai : le FPS devient majoré.

Si vous saisissez la commission

La requête se fait sur le formulaire de la commission, avec l'avis de paiement, votre recours et la réponse (ou la preuve de l'absence de réponse).
Depuis une décision du Conseil constitutionnel de 2020, il n'est plus obligatoire de payer le FPS avant de saisir la commission.
Une proposition de loi a voulu rétablir cette obligation de paiement ; nous n'avons pas trouvé de texte en vigueur en octobre 2026 qui l'impose. Vérifiez les conditions indiquées sur l'avis et sur le site de la commission au moment de votre recours.

Bon à savoir

Un FPS n'est pas une amende : pas de retrait de points.
Sans réponse à votre recours sous un mois, il est considéré comme rejeté.

En France : ce qu'il faut savoir

Depuis 2018, le stationnement payant non réglé donne lieu à un forfait post-stationnement fixé par chaque commune : ce n'est pas une amende et il n'y a pas de retrait de points.
Certaines communes appliquent un FPS réduit si vous payez vite : l'avis le précise.
Sans paiement ni recours dans les délais, le FPS devient majoré et il est recouvré par l'État.
Le stationnement gênant ou dangereux, lui, reste une contravention avec amende.
Cette fiche informe sur les règles générales et ne remplace pas un conseil juridique : pour un dossier précis, adressez-vous à un avocat, à une maison de justice et du droit ou à un point-justice (consultations souvent gratuites).

Pour éviter un FPS

Gardez la confirmation de paiement de l'application ou une photo du ticket.
Photographiez l'horodateur s'il est en panne, avec la date visible.
Si vous vendez votre voiture, faites la déclaration de cession tout de suite.

Omar reçoit un FPS alors qu'il avait payé son stationnement par application. Il fait un recours en ligne auprès de la commune avec la capture du paiement. Sans réponse au bout d'un mois, il saisit la commission avec l'avis, son recours et la preuve d'envoi.

Histoire inventée pour l'exemple.

Les chiffres (les plus récents publiés)

1 mois : délai du recours préalable, puis délai de réponse de la commune, puis délai pour saisir la commission.
Le montant du FPS est fixé par chaque commune : il n'existe pas de montant national.

Numéros et sites utiles (France)

La commune ou l'organisme indiqué sur l'avis : pour le recours préalable.
Commission du contentieux du stationnement payant : formulaire de requête et notice sur son site.
Association de consommateurs : aide pour rédiger le recours.
Point-justice : informations juridiques gratuites.

Bobby

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Sources, vérification, confiance

Vérifié le 17 octobre 2026. Confiance : élevée pour les deux étapes et leurs délais (notice de la commission, INC, collectivités) ; moyenne sur l'obligation de paiement avant la commission : une proposition de loi a été discutée, nous n'avons pas trouvé de texte en vigueur qui la rétablisse. Cette fiche informe sur les règles générales et ne remplace pas un conseil juridique : pour un dossier précis, adressez-vous à un avocat, à une maison de justice et du droit ou à un point-justice (consultations souvent gratuites).