Bateau de plaisance hors d'usage : comment le faire déconstruire gratuitement ?

Pour qui est cette fiche

Pour les plaisanciers qui ont un bateau en fin de vie, les héritiers d'un bateau dont personne ne veut, et les gestionnaires de ports, mairies et chantiers navals confrontés à des bateaux abandonnés.

Pourquoi une filière dédiée

Un bateau de plaisance est surtout fait de composite (résine et fibre de verre), difficile à recycler, avec un moteur, des métaux, du bois, des câbles, des batteries, parfois du carburant et des fluides. Abandonné, il pollue et encombre les ports et les rivages. Comme pour les voitures, la loi a donc confié sa fin de vie aux fabricants et importateurs : ils versent une éco-contribution sur chaque bateau vendu, et l'éco-organisme qu'ils financent organise la déconstruction.

Qui fait quoi

Le ministère de la Mer explique la démarche sur sa page la déconstruction et le recyclage des bateaux de plaisance, avec le lien vers le formulaire de l'éco-organisme. Avant de vous lancer, vérifiez sur ce formulaire que votre bateau entre dans la filière (type, longueur) et le centre proposé : c'est lui qui fixe les conditions de dépôt.

Les conditions à remplir

• Être propriétaire, ou mandaté par lui : le centre demande les papiers du bateau et votre pièce d'identité. Pour un bateau hérité, joignez les documents de succession.
• Un bateau de plaisance ou de sport : les navires de pêche ou de commerce ont d'autres circuits.
• Un bateau vidé des objets personnels et de ce que le centre demande de retirer avant le dépôt.
• Un rendez-vous : on ne dépose pas un bateau sans accord préalable du centre.

Après la déconstruction : les papiers

Le certificat de déconstruction prouve que le bateau n'existe plus. Il permet de demander la radiation de l'acte de francisation ou de l'immatriculation, donc d'arrêter les taxes annuelles liées au bateau, et de résilier l'assurance et la place de port. Sans ce document, vous restez responsable du bateau.

Épave dans un port ou sur un rivage

Un bateau abandonné dans un port relève du gestionnaire du port (commune, syndicat, chambre de commerce, société concessionnaire). Il peut engager une procédure de déchéance de propriété prévue par le Code des transports : mise en demeure du propriétaire, affichage, puis, faute de réaction, le bateau peut être vendu ou déconstruit, le plus souvent via l'APER. Si vous repérez une épave, signalez-la à la capitainerie ou à la mairie, sans monter à bord ni la déplacer. Sur un rivage ou dans la mer, prévenez la mairie ou les affaires maritimes.

Ce que devient le bateau

Au centre, le bateau est d'abord dépollué (carburant, huiles, batteries, extincteurs, fusées de détresse). Le moteur, les métaux et les câbles partent au recyclage, comme la ferraille. Le bois et les plastiques sont triés. La coque en composite, la plus grosse partie, est broyée et le plus souvent valorisée comme combustible en cimenterie : la fibre de verre se retrouve dans le ciment.

En France

• Filière à responsabilité élargie des bateaux de plaisance ou de sport : Code de l'environnement, article L541-10-1, en place depuis le 1er janvier 2019.
• Éco-organisme agréé : l'APER (premier agrément par arrêté du 21 février 2019, renouvelé par arrêté du 28 juin 2024).
• Gestion des déchets des navires et bateaux de plaisance : décret n° 2023-1144 du 6 décembre 2023.
• Bateaux abandonnés dans les ports : procédure de déchéance de propriété du Code des transports.

Les chiffres (les plus récents publiés)

• 2019 : année de lancement de la filière.
• 2024 : renouvellement de l'agrément de l'APER. Le bilan détaillé des déconstructions est publié chaque année par le ministère chargé de la mer (dernier suivi disponible : fin 2024).