Machine en panne ? Vos droits d'abord.
La réponse en 2 lignes. Une panne peut relever de la garantie pour les défauts de la chose prévue par le Code des obligations. Signalez-la immédiatement au vendeur et vérifiez les conditions acceptées lors de l'achat : elles peuvent modifier les solutions disponibles. La date de livraison, l'origine du défaut et les preuves comptent. Une réparation gratuite ou un remboursement ne sont pas automatiques pour toute panne.
Les premiers gestes
- Retrouvez vos documents : facture, preuve de livraison, confirmation de commande et conditions de vente applicables à l'achat.
- Décrivez le défaut : date de découverte, symptômes, message affiché et conséquences sur l'utilisation.
- Avertissez immédiatement le vendeur par écrit. Joignez vos justificatifs et demandez quelles modalités de garantie il applique.
- Faites organiser le diagnostic avant de commander vous-même une réparation dont le remboursement resterait incertain.
Stop : attention, danger
- Fuite, odeur de brûlé ou déclenchement électrique : cessez d'utiliser la machine et sécurisez les lieux avant la démarche de garantie.
- Ne poursuivez pas les essais pour accumuler des preuves. Photos, messages et description des symptômes peuvent être recueillis sans reproduire une situation dangereuse.
- Ne laissez pas les échanges s'éterniser près d'une échéance. Demandez conseil sur la manière de préserver vos droits.
Ce que couvre la garantie suisse
Le régime suisse vise notamment l'absence d'une qualité promise ou un défaut qui diminue l'aptitude de l'appareil à son usage. Une panne survenue après l'achat peut donc justifier une demande, mais son apparition ne démontre pas à elle seule que le vendeur doit la prendre en charge.
La page du SECO sur les problèmes après l'achat présente les principes : lisez la rubrique sur les défauts, puis comparez-la avec votre contrat. Les modalités concrètes peuvent être aménagées par les conditions de vente.
Neuf, occasion ou vente entre particuliers
| Votre achat | Repère applicable | À vérifier |
|---|---|---|
| Appareil neuf auprès d'un vendeur professionnel, pour un usage privé | Délai de prescription de deux ans dès la livraison | Droits prévus par le contrat et avis rapide du défaut |
| Appareil d'occasion auprès d'un vendeur professionnel, pour un usage privé | Délai pouvant être réduit à un an au minimum | Présence d'une réduction convenue |
| Achat à un particulier | Garantie pouvant être aménagée ou exclue | Contrat et éventuelle dissimulation d'un défaut |
Ces repères sont ceux des informations suisses consultées en 2026. Un délai de prescription n'est pas une promesse de couverture de toutes les pannes pendant cette période.
Réparation, remplacement ou réduction du prix ?
À défaut d'aménagement contractuel, le droit suisse prévoit notamment la résiliation de la vente, la réduction du prix et, dans les conditions applicables, le remplacement. La réparation peut être prévue contractuellement ; le vendeur peut avoir organisé la garantie autour de cette solution.
Lisez l'analyse de la Fédération romande des consommateurs sur l'étendue de la garantie pour distinguer les solutions légales des engagements contractuels. Demandez au vendeur de citer la clause sur laquelle repose sa réponse.
Écrire une demande utile
Vous pouvez écrire : « La machine livrée à la date indiquée sur le justificatif joint présente le défaut suivant : [description]. Je vous l'annonce dès sa découverte et demande une prise en charge au titre de la garantie applicable. Merci de confirmer l'organisation du diagnostic et les éventuels frais avant intervention. »
Gardez une copie et une preuve d'envoi. Si vous remettez l'appareil, demandez un document décrivant son état et les accessoires confiés. Une fois la machine rendue, vérifiez le résultat annoncé et conservez le rapport d'intervention.
Si le vendeur invoque une mauvaise utilisation
Demandez un motif précis et un rapport technique. La preuve du défaut incombe en principe à l'acheteur ; selon le désaccord, une expertise peut devenir nécessaire. Avant d'en commander une, faites préciser son coût et son utilité pour votre dossier.
La FAQ du Bureau fédéral de la consommation explique ces difficultés dans les rubriques consacrées aux défauts et aux réparations sous garantie. Consultez-les pour préparer une réponse factuelle au refus.
Cas illustratif. À Sion, Sarah constate une panne sur sa machine récemment achetée. Elle avertit le vendeur, joint la facture et demande sa procédure de garantie. Avant d'accepter un rendez-vous annoncé comme payant, elle sollicite la raison de cette facturation et la clause correspondante.
Histoire inventée pour l'exemple.
Si la réparation traîne ou échoue
Demandez une échéance écrite et conservez l'historique. La démarche dépend des droits prévus au contrat ; un délai raisonnable peut devoir être fixé avant d'envisager une autre solution. Aucun délai chiffré uniforme de réparation n'est affirmé ici.
Pour examiner un refus ou une clause, utilisez la page premier conseil de la FRC : consultez les modalités de conseil juridique, puis préparez contrat, chronologie et réponse du vendeur. Vérifiez les conditions d'accès avant de solliciter ce service. Les règles de vente sont fédérales ; une éventuelle procédure judiciaire dépend aussi du lieu compétent.
Lire d'autres fiches
Bobby publie des fiches pratiques adaptées à la Suisse : lois, numéros et organismes suisses. En Suisse, Bobby répond à vos questions ; il ne vous met pas en relation avec des professionnels.
Toutes les fiches SuisseSources, vérification, confiance
Vérifié le 6 novembre 2026, pour la Suisse. Confiance : élevée pour l'avis rapide au vendeur, les délais généraux de prescription et l'importance des conditions contractuelles ; moyenne pour l'issue d'un dossier individuel, qui dépend de la preuve du défaut, des clauses et des circonstances. Informations générales, pas un avis juridique. Aucune prolongation automatique après réparation ni durée uniforme de réparation n'est affirmée.