On découvre le rôle du courtier.
La réponse en 2 lignes. En Suisse, la loi distingue l'intermédiaire lié (rattaché à un ou plusieurs assureurs, comme un agent) de l'intermédiaire non lié, le courtier, qui agit pour vous. Le courtier doit être inscrit au registre de la FINMA. Il est souvent payé par une commission de l'assureur, comprise dans votre prime, parfois par des honoraires à votre charge. Avant de signer, il doit vous dire par écrit la nature et l'ampleur de ce qu'il touche.
Les 4 gestes
- Expliquez votre besoin : logement, occupants, valeur du ménage, objets de valeur, cave ou garage, travail à domicile, sinistres passés.
- Demandez son statut : lié ou non lié ? S'il est lié, pour quels assureurs ? S'il se dit courtier, vérifiez son inscription dans le registre des intermédiaires de la FINMA.
- Demandez comment il est payé : commission versée par l'assureur, honoraires, ou les deux, avec les montants ou au moins une estimation.
- Relisez la proposition : somme d'assurance, garanties, exclusions, franchises, et qui vous aidera en cas de sinistre.
Lié ou non lié : ce que ça change
L'intermédiaire lié est juridiquement rattaché à un ou plusieurs assureurs : il propose leurs contrats et l'assureur répond de son contrôle. L'intermédiaire non lié (le courtier) n'a pas ce lien : il doit être loyal envers vous. Depuis le 1er janvier 2024, il doit être inscrit au registre public de la FINMA pour proposer ou conclure des contrats en Suisse, avoir une formation reconnue et une assurance responsabilité civile professionnelle (ou une garantie équivalente). Un même intermédiaire ne peut pas être à la fois lié et non lié (obligations des intermédiaires, FINMA).
Un courtier ne consulte pas forcément tout le marché. Demandez avec quels assureurs il travaille et pourquoi il vous conseille ce contrat-là.
Ce qu'il doit vous dire avant la signature
Selon la loi sur la surveillance des assurances (LSA, art. 45), tout intermédiaire doit vous remettre, sous une forme compréhensible et avant que vous proposiez ou acceptiez le contrat :
- son nom et ses coordonnées ;
- s'il est lié ou non et, s'il est lié, le nom et l'adresse des assureurs pour lesquels il travaille ;
- comment vous renseigner sur sa formation ;
- qui répond de ses erreurs, négligences ou informations fausses ;
- comment vos données personnelles sont traitées.
Il doit aussi éviter les conflits d'intérêts ou vous les signaler avant la conclusion (LSA, art. 45a). Gardez ce document avec la proposition.
| Mode de paiement annoncé | Ce que cela signifie | Votre question utile |
|---|---|---|
| Commission (courtage) de l'assureur | Comprise dans la prime : vous la payez indirectement | Quel montant ou quel pourcentage, et me facturez-vous autre chose ? |
| Honoraires | Somme payée directement par vous | Quel montant ou quel calcul ? Que couvrent-ils ? |
| Honoraires et commission | Deux paiements pour un même service | La commission me sera-t-elle reversée, ou me demandez-vous d'y renoncer ? |
| Autre avantage (rabais, provision) | Paiement de l'assureur sous une autre forme | Quelle en est la nature et l'ampleur ? |
Comment lire les frais
Le courtier non lié doit vous informer expressément de tout montant reçu d'un assureur ou d'un tiers : commissions, provisions, rabais ou autres avantages. Il doit en indiquer la nature et l'ampleur avant le service ; si le montant n'est pas connu à l'avance, il donne le mode de calcul et une estimation, et sur demande les montants réellement touchés. Si c'est vous qui le payez, il ne peut garder une commission de l'assureur que si vous y avez renoncé explicitement après en avoir été informé, ou s'il vous la reverse entièrement (LSA, art. 45b).
« Gratuit pour vous » signifie donc souvent « payé par la prime ». Le Tribunal fédéral a jugé, dans une affaire où le contrat de courtage le prévoyait, que le courtier devait se faire payer par l'assureur et non au client, en relevant le risque de conflit d'intérêts (arrêt 4A_152/2016, commenté par le CDBF). Lisez donc ce que dit votre mandat de courtage.
À éviter
- Croire que le courtier a interrogé tous les assureurs.
- Signer un mandat de courtage dont le mode de paiement reste flou.
- Choisir uniquement sur la prime : une prime plus basse peut cacher une somme d'assurance trop faible ou une franchise plus haute.
- Laisser le courtier remplir seul le questionnaire : vos réponses vous engagent, voir fausse déclaration à l'assurance ménage.
À Neuchâtel, Camille veut assurer son ménage et un atelier de céramique installé dans sa cave. Avant de signer, elle demande au courtier de confirmer par écrit que l'atelier figure dans la proposition, avec quels assureurs il a comparé et combien il touche de commission. Elle vérifie son inscription au registre de la FINMA, puis compare les réponses sans s'arrêter au prix affiché.
Histoire inventée pour l'exemple.
En Suisse : vos recours
- Délai de révocation : 14 jours après avoir proposé ou accepté le contrat, par écrit ou par un moyen qui laisse une trace ; il suffit d'envoyer la révocation le dernier jour (LCA, art. 2a). Exceptions : couvertures provisoires et contrats de moins d'un mois.
- Désaccord sur le contrat : réclamation écrite à l'assureur, puis l'Ombudsman de l'assurance privée et de la Suva (formulaire en ligne, avec copies de vos courriers). Voir litige avec son assureur.
- Faute du courtier (mauvais conseil, information fausse) : écrivez-lui en citant les documents remis ; il doit être couvert par une responsabilité civile professionnelle. Si le désaccord persiste, consultez un professionnel du droit ou votre protection juridique.
Les chiffres (les plus récents publiés)
- La FINMA indique en 2026 facturer aux intermédiaires non liés inscrits une taxe de surveillance annuelle (montant fixé par la FINMA) : ce n'est pas un coût pour vous, mais la preuve d'un contrôle.
- Il n'existe pas de statistique officielle publique sur le niveau des commissions en assurance ménage : demandez le chiffre à votre courtier.
Numéros utiles (Suisse)
- Registre des intermédiaires (FINMA) : recherche en ligne, en tapant au moins trois caractères du nom, avec l'orthographe exacte et les accents. Mode d'emploi détaillé : vérifier un assureur ou un courtier.
Lire d'autres fiches
Bobby publie des fiches pratiques adaptées à la Suisse : lois, numéros et organismes suisses. En Suisse, Bobby répond à vos questions ; il ne vous met pas en relation avec des professionnels.
Toutes les fiches SuisseSources, vérification, confiance
Vérifié le 7 novembre 2026, pour la Suisse. Confiance : élevée pour la distinction lié / non lié, l'inscription obligatoire des intermédiaires non liés au registre de la FINMA depuis 2024, les informations à remettre (LSA, art. 45), la transparence sur ce que touche le courtier (LSA, art. 45b) et le délai de révocation de 14 jours (LCA, art. 2a) ; moyenne pour le mode de paiement concret, qui dépend du mandat de courtage et des accords avec les assureurs. Information générale, pas un avis juridique. Bobby ne recommande aucun assureur, courtier ni contrat.
- FINMA — distribution par des intermédiaires d'assurance
- FINMA — obligations des intermédiaires d'assurance
- FINMA — registre des intermédiaires d'assurance
- Juriup — LSA, art. 45 (obligation d'informer)
- Juriup — LSA, art. 45b (transparence sur les commissions)
- Juriup — LCA, art. 2a (droit de révocation)
- CDBF — paiement du courtier, arrêt du Tribunal fédéral 4A_152/2016
- Ombudsman de l'assurance privée et de la Suva — soumettre une requête