Dossier complet, relance écrite : ça avance.
La réponse en 2 lignes. Pour une assurance privée soumise à la LCA, la créance est en principe exigible quatre semaines après réception par l'assureur des renseignements nécessaires pour apprécier le bien-fondé de la demande. Ce délai ne part donc pas automatiquement de la déclaration du sinistre. Demandez quelles pièces manquent et conservez toutes les preuves d'envoi. Les assurances cantonales peuvent suivre un autre régime.
Les premiers gestes
- Déclarez rapidement le sinistre et demandez son numéro de référence ainsi que les documents attendus.
- Préparez un inventaire chiffré des dommages avec photos, factures disponibles et devis.
- Conservez une chronologie : déclaration, transmission des justificatifs, expertise, demandes complémentaires et relances.
Le délai suisse : quel point de départ ?
La règle figure dans la LCA sur Fedlex : recherchez « Échéance de la créance ». L'assureur doit disposer des renseignements lui permettant d'apprécier la demande. Une simple annonce ne suffit donc pas toujours. À l'inverse, la seule absence d'accord final ne permet pas de reporter librement l'exigibilité.
Le raisonnement publié par la justice genevoise rappelle cette règle des quatre semaines. Recherchez « 41 LCA » dans le document pour retrouver le passage. Il explique un principe juridique ; il ne fixe pas la date applicable à votre propre dossier.
Ce qui fait avancer le dossier
| Étape | Votre action utile | Point à clarifier |
|---|---|---|
| Annonce | Décrire les faits et les biens touchés | Quel assureur traite quels dommages ? |
| Justificatifs | Envoyer un ensemble lisible et référencé | Quelles pièces restent nécessaires ? |
| Expertise | Permettre l'accès et conserver les preuves | La cause ou le montant sont-ils discutés ? |
| Décompte | Vérifier chaque poste | Franchise, plafond et valeur retenue |
| Paiement | Confirmer les coordonnées de versement | Montant dû et date annoncée |
Un dossier complet sans attendre toutes les factures
Envoyez les éléments disponibles, en signalant clairement ceux qui suivront. Pour chaque objet, indiquez sa désignation, son état avant le dommage, la perte constatée et le montant demandé. Si la facture a disparu, transmettez d'autres preuves disponibles : photos antérieures, justificatif de paiement ou document de réparation. Leur valeur sera appréciée dans le dossier.
Ne jetez pas les biens endommagés avant d'avoir reçu les instructions nécessaires, sauf impératif de sécurité ou de salubrité. Dans ce cas, photographiez-les et expliquez pourquoi ils ont dû être évacués. Faites valider les devis importants avant les travaux définitifs, tout en prenant les mesures urgentes nécessaires pour limiter l'aggravation.
Incendie ou événement naturel : distinguer le canton
Ne supposez pas que la LCA règle tous les versements. Pour une couverture cantonale de droit public, consultez les conditions et la procédure propres à l'établissement concerné. Dans le canton de Vaud, les conseils de l'ECA pour préparer un dossier précisent les preuves à fournir et distinguent mobilier et bâtiment. Utilisez cette page pour vérifier qui doit annoncer le dommage et quels justificatifs préparer. Aucun délai unique de paiement des établissements cantonaux n'est avancé ici.
Si le paiement tarde
- Écrivez au gestionnaire : rappelez les références, les dates d'envoi et les montants demandés. Demandez une liste précise des pièces manquantes et une date de réponse.
- Contestez précisément si le décompte vous paraît incomplet : identifiez chaque poste et joignez les preuves correspondantes. Demandez aussi si un versement sur la partie non contestée est possible.
- Adressez une réclamation écrite au service compétent de l'assureur si le blocage demeure.
- Demandez une médiation au moyen de la page Soumettre une requête : suivez les questions de compétence et joignez la police, les conditions générales et la position écrite de l'assureur.
Attention aux délais pour agir
Une relance ou une médiation ne doit pas vous faire perdre un délai de prescription ou de procédure. Le règlement de procédure de l'Ombudsman précise, dans la rubrique « Respect des délais », que sa saisine ne les suspend pas. Si un délai approche, demandez rapidement un conseil juridique sur la démarche propre à préserver vos droits.
À Genève, Élodie transmet les photos et devis après un dégât d'eau. Sans nouvelles, elle demande par écrit quelles informations manquent encore. L'assureur réclame un justificatif précis ; elle le fournit et conserve la preuve de réception. Sa relance suivante s'appuie sur cette chronologie, sans compter automatiquement depuis la première déclaration.
Histoire inventée pour l'exemple.
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Toutes les fiches SuisseSources, vérification, confiance
Vérifié le 7 novembre 2026, pour la Suisse. Confiance : élevée pour la règle d'exigibilité sous LCA ; moyenne pour son point de départ dans un dossier concret, qui dépend des renseignements nécessaires et reçus. Les couvertures cantonales doivent être examinées séparément. Aucun délai moyen statistique d'indemnisation n'est présenté. Information générale, pas un avis juridique.