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Passagers aériens

Vol retardé de plus de 3 heures : quels droits à indemnisation ?

On regarde si l'indemnité est due.

La réponse en 2 lignes. Si votre vol arrive à destination avec 3 heures de retard ou plus, la compagnie vous doit en principe 250, 400 ou 600 € par passager selon la distance (règlement européen 261/2004), sauf circonstances extraordinaires. Pendant l'attente, elle doit vous prendre en charge (repas, boissons, hôtel si besoin). Réclamez d'abord à la compagnie ; sans réponse satisfaisante, plainte au SPF Mobilité et Transports pour un vol au départ de la Belgique.

Les 3 premiers gestes

  1. Gardez tout : carte d'embarquement, réservation, messages de la compagnie, tickets de repas, de taxi ou d'hôtel.
  2. Notez l'heure réelle d'arrivée : c'est le moment où une porte de l'avion s'ouvre qui compte, pas l'atterrissage. Une photo de l'écran ou de votre montre avec le GSM suffit.
  3. Demandez par écrit la raison du retard au comptoir ou au service client : elle décide si l'indemnité est due.

Combien, et à partir de quand

Distance du volIndemnité par passagerRetard d'arrivée qui ouvre le droit
Jusqu'à 1 500 km (ex. Bruxelles–Barcelone, Charleroi–Rome)250 €3 heures ou plus
Vol dans l'Union européenne de plus de 1 500 km (ex. Bruxelles–Canaries, Charleroi–Athènes), ou autre vol de 1 500 à 3 500 km (ex. Bruxelles–Marrakech)400 €3 heures ou plus
Plus de 3 500 km, hors Union européenne (ex. Bruxelles–New York, Bruxelles–Kinshasa)600 € (300 € si le retard est entre 3 et 4 heures)3 heures ou plus

C'est le retard à l'arrivée à votre destination finale qui compte, pas le retard au départ : la Cour de justice de l'Union européenne a jugé dès 2009 (arrêt Sturgeon) qu'un retard de 3 heures ou plus à l'arrivée ouvre le même droit qu'une annulation. Pour un vol avec correspondance réservé en une seule fois, on compte le retard à l'arrivée du dernier vol, et la distance totale.

Les vols concernés

  • Tous les vols au départ de la Belgique (Brussels Airport, Charleroi, Liège, Anvers, Ostende) et des autres pays de l'Union européenne, de l'Islande, de la Norvège et de la Suisse, quelle que soit la compagnie.
  • Les vols qui arrivent en Belgique ou dans l'Union européenne depuis un pays tiers, s'ils sont assurés par une compagnie européenne (Brussels Airlines, TUI fly Belgium, Ryanair, etc.).
  • Un vol vers Bruxelles depuis un pays hors UE sur une compagnie non européenne n'est pas couvert par ce règlement : voyez les conditions de la compagnie.

Pendant l'attente : la prise en charge

  • À partir de 2 heures de retard au départ (vol jusqu'à 1 500 km), 3 heures (vol de 1 500 à 3 500 km, ou dans l'Union européenne au-delà de 1 500 km) ou 4 heures (vol plus long) : repas et rafraîchissements, deux appels ou messages.
  • Si le départ est reporté au lendemain : hôtel et transport entre l'aéroport et l'hôtel.
  • Si la compagnie ne fournit rien, payez le raisonnable et gardez les factures : vous pourrez en demander le remboursement.
  • À partir de 5 heures de retard, vous pouvez renoncer au voyage et demander le remboursement du billet (et un vol retour vers le point de départ si vous étiez en correspondance).

À ne pas faire

  • Accepter sur place un bon d'achat sans lire : en l'acceptant par écrit, vous pouvez renoncer à être payé en argent.
  • Jeter les tickets de repas ou de taxi : sans justificatif, pas de remboursement.
  • Attendre trop longtemps : en Belgique, l'action en justice pour un retard ou une annulation doit être introduite dans l'année.

Quand la compagnie peut refuser de payer

  • Circonstances extraordinaires, qu'elle n'aurait pas pu éviter même en prenant toutes les mesures raisonnables : météo dangereuse, grève du contrôle aérien, risque pour la sécurité, fermeture d'un aéroport, choc avec un oiseau.
  • Selon la jurisprudence européenne, une panne technique ordinaire ou une grève de son propre personnel ne sont en général pas des circonstances extraordinaires : l'indemnité reste due.
  • C'est à la compagnie de prouver la circonstance extraordinaire, pas à vous de prouver le contraire.
  • Même en cas de circonstance extraordinaire, la prise en charge (repas, hôtel) reste due.

En Belgique : réclamer, puis vos recours

  • 1. La compagnie : réclamez par son formulaire en ligne ou par écrit (gardez une copie), à la compagnie qui opère le vol, même si vous avez acheté le billet par une agence. L'indemnité est due par passager, enfants compris s'ils ont payé un billet, et en argent.
  • 2. Le SPF Mobilité et Transports (service Droits des passagers aériens) : c'est l'organisme chargé de faire respecter le règlement pour les vols au départ de la Belgique (et les vols arrivant en Belgique depuis un pays hors UE). Sans réponse ou en cas de refus, adressez-lui une plainte avec la copie de votre demande et vos justificatifs ; ses coordonnées figurent dans la liste officielle des organismes nationaux (Commission européenne, PDF en anglais). Pour un vol au départ d'un autre pays, c'est l'organisme de ce pays qui est compétent.
  • 3. Compagnie établie dans un autre pays de l'UE : le Centre Européen des Consommateurs Belgique peut vous aider gratuitement (orientation : Commission européenne en Belgique — problèmes ou plaintes).
  • 4. Le juge : l'organisme public ne peut pas condamner la compagnie à vous payer. Si elle refuse toujours, il faut aller en justice (juge de paix ; procédure européenne de règlement des petits litiges pour une compagnie d'un autre pays de l'UE). Selon Jubel (SPF Justice), en Belgique cette action doit être introduite dans l'année.
  • Test-Achats explique aussi quoi faire quand la compagnie refuse de payer. Les sociétés de réclamation en ligne prennent une commission sur votre indemnité : vous pouvez faire la démarche seul.

La réforme européenne : rien ne change encore pour votre vol

  • Après plus de dix ans de négociation, l'Union européenne a adopté en 2026 une révision des droits des passagers aériens : le Conseil l'a approuvée en juillet 2026 et le texte porte le numéro de règlement (UE) 2026/2202. D'après les analyses juridiques publiées (CMS, Burges Salmon, Lovguiden, octobre 2026), les nouvelles règles ne s'appliqueront qu'à partir d'octobre 2027.
  • Nous n'avons pas lu nous-mêmes le texte publié au Journal officiel : nous ne citons donc ni la date exacte d'application, ni les nouveaux seuils de retard et montants.
  • Pour un vol jusque-là, c'est le règlement (CE) 261/2004 actuel qui s'applique : 3 heures de retard à l'arrivée, 250, 400 ou 600 €.

Prévenir les mauvaises surprises

  • Pour une correspondance, préférez un billet unique : deux billets séparés ne sont pas protégés de la même façon.
  • Activez les alertes de la compagnie : vous saurez plus vite si le vol est retardé.
  • Gardez dans le bagage cabine ce dont vous avez besoin pour une nuit imprévue (médicaments, chargeur).

Sophie devait atterrir à Lisbonne à 14 h, au départ de Charleroi. L'avion a un problème technique et elle arrive à 17 h 40. Elle photographie l'heure à l'ouverture des portes et garde son ticket de repas. De retour, elle remplit le formulaire de la compagnie : vol de moins de 1 500 km, elle demande 250 € et le remboursement du repas. Sans réponse après six semaines, elle envoie le formulaire de plainte au SPF Mobilité, avec la copie de sa demande.

Histoire inventée pour l'exemple.

Les chiffres (les plus récents publiés)

  • 250 €, 400 €, 600 € : montants de l'article 7 du règlement (CE) 261/2004, toujours en vigueur au 1er novembre 2026.
  • 3 heures : retard à l'arrivée qui ouvre le droit à indemnité (jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne).
  • 1 an : délai pour agir en justice en Belgique (Jubel).
  • Octobre 2027 : début d'application annoncé du nouveau règlement (UE) 2026/2202 (analyses juridiques, 2026 ; date exacte à vérifier au Journal officiel de l'UE).
  • Aucune statistique officielle 2026 sur le nombre de plaintes traitées par le SPF Mobilité n'a été trouvée : nous n'en citons pas.

Contacts utiles (Belgique)

Bobby

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Sources, vérification, confiance

Vérifié le 1er novembre 2026, pour la Belgique. Confiance : élevée pour les montants, le seuil de 3 heures et la prise en charge, fixés par le règlement (CE) 261/2004 et la jurisprudence européenne ; élevée pour le rôle du SPF Mobilité et Transports ; moyenne pour le délai d'un an en justice (source : Jubel) et pour ce qui est ou non une circonstance extraordinaire, qui se juge au cas par cas ; faible sur le contenu de la réforme européenne, dont nous n'avons pas lu nous-mêmes le texte publié (adoption en 2026 et application à partir d'octobre 2027 confirmées par plusieurs sources concordantes). Cette fiche informe et ne remplace pas un conseil juridique.

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