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Toiture

Travaux de toiture : peut-on passer chez le voisin (droit d'échelle) ?

On demande, on écrit, on remet en état.

La réponse en 2 lignes. Quand votre toit ou votre mur touche la limite de propriété, le couvreur doit parfois passer chez le voisin, par exemple pour y poser une échelle ou un échafaudage. En Belgique, c'est le Code civil qui règle ce cas depuis 2021 (article 3.67). Votre voisin doit en principe tolérer l'accès pour des travaux de construction ou de réparation, à condition d'avoir été prévenu avant. Il peut refuser s'il a un motif légitime. S'il subit un dommage, il a droit à une compensation. Le plus simple reste un accord écrit.

Les 4 gestes

  1. Prévenez le voisin tôt, avant de signer le devis : dites-lui ce qui sera posé chez lui, à quel endroit et pour combien de jours.
  2. Proposez un accord écrit qui précise les dates, l'emplacement, l'accès, la remise en état et la personne à contacter pendant le chantier.
  3. Faites un état des lieux en photos de son terrain (pelouse, plantations, clôture), avant et après le chantier.
  4. Demandez l'attestation d'assurance responsabilité civile de l'entreprise : c'est elle qui doit couvrir les dégâts causés chez le voisin.

Stop : attention, danger

  • Ne montez pas sur le toit du voisin ni sur un mur mitoyen, même « juste pour voir » : les tuiles et les ardoises sont glissantes, la mousse est humide et certaines plaques cèdent sous le pied. Une chute de hauteur peut être mortelle. En cas d'accident, appelez le 112.

Ce que dit la loi belge

  • Le principe : depuis le 1er septembre 2021, l'article 3.67, § 2, du Code civil prévoit qu'un propriétaire doit tolérer, après en avoir été prévenu, que son voisin accède à son terrain. Cet accès doit servir à des travaux de construction ou de réparation, ou à l'entretien d'une clôture non mitoyenne.
  • La limite : le voisin peut refuser l'accès s'il a un motif légitime, par exemple si les travaux peuvent se faire depuis votre propre terrain.
  • La compensation : s'il subit un dommage, le voisin a droit à une compensation. Vous restez aussi tenu de remettre les lieux en état.
  • Ce que la loi ne permet pas : entrer sans prévenir, ni passer en force. L'accès doit être raisonnable et causer le moins de dégâts possible.

Si le voisin refuse

  • Écrivez-lui, de préférence par recommandé. Expliquez pourquoi les travaux sont nécessaires et pourquoi il n'y a pas d'autre solution, en joignant des photos et l'avis du couvreur.
  • Proposez une conciliation devant le juge de paix : elle est gratuite. Il suffit d'en faire la demande au greffe de la justice de paix compétente. Le juge invite alors le voisin à une audience. Si vous trouvez un accord, le procès-verbal a la valeur d'un jugement.
  • En dernier recours, le juge peut trancher. Votre assurance protection juridique ou un avocat peuvent vous conseiller.
  • Cherchez une autre solution : nacelle depuis la rue, échafaudage en porte-à-faux, travaux depuis votre côté. Si le voisin refuse, c'est précisément ce que le juge examinera.

Et l'échafaudage sur le trottoir ?

Si l'échafaudage, le conteneur ou le monte-charge doivent occuper le trottoir ou la rue, il faut une autorisation d'occupation de la voie publique délivrée par la commune. À Bruxelles, la demande se fait sur la plateforme régionale Osiris. La Ville de Bruxelles explique la démarche sur sa page Osiris : autorisation d'occupation temporaire de la voie publique. En Wallonie, adressez-vous au service des travaux ou de la voirie de votre commune. Le délai et une éventuelle taxe dépendent de la commune. C'est souvent l'entreprise qui fait la demande : vérifiez-le sur le devis.

À éviter

  • Prévenir le voisin la veille de l'arrivée de l'échafaudage.
  • Commencer sans accord écrit, même si le voisin a dit oui de vive voix.
  • Laisser l'entreprise stocker tuiles et gravats chez le voisin sans que ce soit prévu.

Bon à savoir

  • Si une servitude de passage est inscrite dans les titres de propriété, elle s'applique : demandez à votre notaire.
  • Un trouble qui dépasse les inconvénients normaux du voisinage peut aussi donner lieu à une compensation (article 3.101 du Code civil).
  • Gardez de bonnes relations avec le voisin : un mot d'excuse et un nettoyage soigné à la fin évitent bien des conflits. Pour un autre conflit de voisinage, voir Que faire contre un voisin bruyant ?

Près de Liège, le pignon de la maison de Nadia donne directement sur le jardin de son voisin. Pour refaire la rive du toit, le couvreur doit y poser un échafaudage pendant trois jours. Deux semaines avant, Nadia prévient son voisin et rédige avec lui une note simple : les dates, l'emplacement, des photos avant le chantier et la remise en état. Le voisin signe, et le chantier se passe sans heurt.

Histoire inventée pour l'exemple.

Les chiffres (les plus récents publiés)

  • 1er septembre 2021 : entrée en vigueur du Livre 3 du Code civil, qui fait de l'accès chez le voisin pour travaux une « simple tolérance » du propriétaire (article 3.67).
  • 0 € : la conciliation devant le juge de paix est gratuite.
  • Il n'existe pas de statistique officielle publique sur les litiges liés au droit d'échelle : en cas de conflit, renseignez-vous auprès de la justice de paix de votre canton.

Numéros utiles (Belgique)

  • 112 : pompiers et ambulance, en cas de chute ou d'accident sur le chantier. · 101 : police.
  • Justice de paix de votre canton : pour demander une conciliation gratuite (voir belgium.be — problèmes de voisinage).
  • Votre commune : pour l'autorisation d'occuper le trottoir ou la rue.
Bobby

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Sources, vérification, confiance

Vérifié le 7 novembre 2026, pour la Belgique. Confiance : élevée pour le texte de l'article 3.67 du Code civil (notification préalable, motif légitime de refus, compensation du dommage) et pour la gratuité de la conciliation. Confiance moyenne pour l'application à un échafaudage ou à un chantier long : le texte reste général, et l'appréciation revient au juge au cas par cas. Les démarches pour occuper la voie publique varient d'une commune à l'autre.

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