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Voisinage et copropriété
Quelles sont les heures autorisées pour faire du bruit ?
On regarde l'arrêté de votre commune.
La réponse en 2 lignes. En Belgique, aucune loi nationale ne donne d'heures où le bruit est permis. Ce sont surtout les communes qui fixent les règles, dans leur règlement général de police : tonte, bricolage, nuit. Beaucoup interdisent le bruit entre 22 h et 7 h, mais vérifiez le règlement de votre commune. À Bruxelles, les tondeuses sont interdites le dimanche, les jours fériés et les autres jours entre 20 h et 7 h. Depuis le 1er septembre 2026, le tapage nocturne n'est plus puni par le Code pénal : c'est la commune qui peut le sanctionner.
Les 3 premiers gestes
- Lisez le règlement général de police de votre commune : sur le site de la commune (cherchez « règlement général de police » ou « RGP ») ou au guichet de l'administration communale.
- En appartement, lisez le règlement d'ordre intérieur de l'immeuble : il peut prévoir des horaires plus stricts pour les travaux ou la musique.
- Prévenez vos voisins avant des travaux bruyants ou une fête, par un mot dans le hall ou dans les boîtes aux lettres.
Les repères, selon le bruit
| Type de bruit | Ce qui s'applique |
|---|---|
| Tondeuse, taille-haie, bricolage | Horaires fixés par le règlement de police de la commune ; à Bruxelles, règle régionale pour les engins de jardinage (voir plus bas) |
| Fête, musique, cris, la nuit | Le règlement communal prévoit souvent un silence de 22 h à 7 h ; la commune peut infliger une amende administrative |
| Bruit excessif en journée | Peut aussi être un trouble de voisinage « anormal », à toute heure : le juge de paix tranche |
| Chantier, café, salle de concert | Règles régionales et conditions du permis de l'établissement ; renseignez-vous auprès du service environnement de la commune |
À Bruxelles
- Tondeuses et engins de jardinage : interdits les dimanches et jours fériés, et les autres jours entre 20 h et 7 h.
- Travaux d'un particulier chez lui : les normes régionales de bruit ne s'appliquent pas en journée, en semaine, dans certaines plages horaires. Vérifiez les heures exactes sur la page de Bruxelles Environnement (lien ci-dessous) : en dehors de ces heures, les normes s'appliquent, et le règlement communal peut être plus strict.
- Pour les autres bruits, un arrêté régional du 21 novembre 2002 fixe des limites en décibels. La période la plus protégée va de 22 h à 7 h, et toute la journée le dimanche et les jours fériés. Détails sur la page de Bruxelles Environnement sur le bruit de voisinage : faites défiler jusqu'aux « engins de jardinage » et au tableau des périodes.
En Wallonie et en Flandre
Chaque commune décide. Certaines interdisent de tondre le dimanche, d'autres le permettent seulement le matin ou sans limite. Il n'y a pas d'horaire unique pour toute la région : seul le règlement de votre commune compte. Si vous ne le trouvez pas en ligne, téléphonez au service population ou environnement de la commune et demandez l'article sur le bruit.
Le tapage nocturne depuis le 1er septembre 2026
- Le nouveau Code pénal est entré en vigueur le 1er septembre 2026. Le bruit ou tapage nocturne n'y figure plus.
- Les communes peuvent toutefois l'inscrire dans leur règlement de police comme une infraction administrative. Beaucoup ont adapté leur règlement pour cela : vérifiez auprès de votre commune. Si votre commune ne l'a pas fait, la sanction est plus difficile.
- La sanction est une amende administrative communale, décidée par la commune après le procès-verbal de la police. Une loi adoptée fin 2023 a relevé le plafond pour un adulte de 350 à 500 € ; le montant dépend du règlement de chaque commune.
- Les heures de « nuit » ne sont pas fixées par la loi : c'est le règlement communal qui les donne, souvent de 22 h à 7 h.
À éviter
- Croire qu'avant 22 h, tout bruit est permis : un bruit excessif peut être reproché à toute heure.
- Tondre le dimanche à Bruxelles : c'est interdit toute la journée.
- Se fier à la règle de la commune voisine : les horaires changent d'une commune à l'autre.
Si vous subissez le bruit
- Parlez-en calmement au voisin, puis écrivez-lui si rien ne change.
- Notez les dates et les heures, gardez des enregistrements et le témoignage d'autres voisins.
- Demandez une médiation au service environnement de votre commune ou à l'agent de quartier.
- Pendant le bruit, la nuit : appelez la police au 101 pour le faire constater.
- En dernier recours : demandez une conciliation au juge de paix, par une lettre datée et signée. C'est gratuit, et l'accord obtenu a la même valeur qu'un jugement. Voir la démarche « Dénoncer une nuisance sonore » sur wallonie.be, qui donne aussi le lien pour trouver votre justice de paix.
À Namur, Karim veut tondre son gazon un dimanche matin. Il ouvre le règlement général de police sur le site de sa commune et lit l'article sur les engins à moteur : la tonte n'y est permise le dimanche qu'à certaines heures. Il tond dans la plage autorisée et prévient ses voisins la veille.
Histoire inventée pour l'exemple.
Les chiffres (les plus récents publiés)
- 1er septembre 2026 : entrée en vigueur du nouveau Code pénal, qui ne punit plus le tapage nocturne (SPF Justice).
- 500 € : plafond de l'amende administrative communale pour un adulte, relevé de 350 € par une loi adoptée en novembre 2023 (UVCW).
- 20 h à 7 h, plus les dimanches et jours fériés : horaires où les tondeuses sont interdites à Bruxelles (Bruxelles Environnement, consulté en novembre 2026).
Numéros utiles (Belgique)
- 101 : police, pour un tapage en cours · 112 : urgence avec violence ou danger.
- 1718 : numéro d'information de la Wallonie.
- Votre commune : service environnement (médiation) et règlement général de police.
- Le juge de paix de votre canton : conciliation gratuite entre voisins.
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Toutes les fiches BelgiqueSources, vérification, confiance
Vérifié le 11 novembre 2026, pour la Belgique. Confiance : élevée pour la sortie du tapage nocturne du Code pénal au 1er septembre 2026 et pour les horaires des tondeuses à Bruxelles ; moyenne pour les sanctions, qui dépendent du règlement de chaque commune (vérifiez s'il a été adapté) ; la plage de 22 h à 7 h est une pratique communale fréquente, pas une règle nationale.
- SPF Justice — 1er septembre 2026 : entrée en vigueur du nouveau Code pénal
- SPF Justice — réforme du Code pénal (incriminations supprimées, dont le tapage nocturne)
- UVCW — nouveau Code pénal et règlements de police communaux (mars 2026)
- UVCW — amende administrative : maximum relevé à 500 € pour les adultes
- Bruxelles Environnement — bruit de voisinage : quelle législation pour Bruxelles ?
- Wallonie.be — dénoncer une nuisance sonore : à qui s'adresser ?
- Droits Quotidiens — mon voisin peut-il tondre le dimanche ?
- Test-Achats — troubles de voisinage : que faire ?
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