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Voisinage et copropriété

Honoraires du syndic : que comprend le forfait ?

On ouvre le forfait du syndic.

La réponse en 2 lignes. En Belgique, le contrat du syndic doit être écrit. Il contient la liste des prestations comprises dans le forfait et celle des prestations complémentaires, avec leur prix. Une prestation qui ne figure pas dans le contrat ne peut pas être payée en plus, sauf si l'assemblée générale l'a décidé. Aucun tarif n'est fixé par la loi : comparez la facture au contrat voté, ligne par ligne.

Les 3 premiers gestes

  1. Demandez le contrat du syndic et ses annexes (liste des prestations et tarifs) : la facture seule ne dit pas ce qui est compris dans le forfait.
  2. Retrouvez la ligne contestée : prestation du forfait, prestation complémentaire prévue au contrat, ou prestation absente du contrat.
  3. Écrivez au syndic pour demander la clause du contrat, le tarif et le détail du travail, avec copie au commissaire aux comptes ou au conseil de copropriété.

Ce que dit la loi belge

  • Contrat écrit obligatoire : la relation entre le syndic et l'association des copropriétaires, et son prix, figurent dans un contrat écrit (Code civil, article 3.89).
  • Deux listes : ce contrat comprend notamment la liste des prestations sous forfait et la liste des prestations complémentaires, avec leur prix.
  • Rien hors contrat : une prestation non mentionnée ne peut être facturée en plus que sur décision de l'assemblée générale.
  • Durée : mandat de 3 ans au maximum, renouvelable seulement par une décision expresse de l'assemblée. L'assemblée peut révoquer le syndic à tout moment, à la majorité absolue.
  • Inscription : le syndic doit être inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises et être assuré en responsabilité civile. Un syndic professionnel est aussi soumis à l'Institut professionnel des agents immobiliers (IPI).

Forfait ou supplément : comment classer une ligne ?

PrestationEn principePoint à vérifier
Comptabilité, appels de fonds, paiement des fournisseursGestion courante, dans le forfaitPas de double facturation
Assemblée générale annuelle et procès-verbalMission de base du syndicCe que le contrat prévoit (lieu, durée, horaire)
Assemblée générale extraordinaireSouvent une prestation complémentairePrésente dans la liste, avec son prix
Gestion d'un sinistreSouvent une prestation complémentaireTarif prévu au contrat
Procédure judiciaireSouvent une prestation complémentaireClause du contrat ou décision de l'assemblée
Tâche absente du contratPas de supplémentSauf décision de l'assemblée générale

Attention à ne pas confondre les honoraires du syndic (son travail) avec les charges de l'immeuble (entretien, réparations, assurance, fonds de réserve). Les honoraires sont en général répartis entre copropriétaires selon leurs quotes-parts : vérifiez ce que prévoit votre règlement de copropriété.

À éviter

  • Accepter un supplément parce qu'il apparaît sur le décompte.
  • Comparer deux syndics sur le seul prix du forfait, sans regarder la liste des prestations complémentaires et leur prix.
  • Arrêter de payer ses charges pour contester une ligne : demandez une correction par écrit et faites-la contrôler.
  • Laisser passer le délai : un recours contre une décision de l'assemblée doit être introduit dans les 4 mois qui suivent l'assemblée.

Qui contrôle ?

  • Le commissaire aux comptes : désigné chaque année par l'assemblée, il vérifie les comptes du syndic. Transmettez-lui le contrat, la facture et votre question.
  • Le conseil de copropriété : obligatoire dans les immeubles d'au moins 20 lots (caves, garages et parkings non compris), il surveille la gestion du syndic.
  • L'assemblée générale : mettez le point à l'ordre du jour de la prochaine assemblée. Elle peut refuser un supplément non prévu, renégocier le contrat ou changer de syndic.
  • Le juge : en dernier recours, il peut annuler une décision irrégulière de l'assemblée, ou résilier le contrat d'un syndic défaillant et désigner un syndic provisoire.

Et si vous êtes locataire ?

  • Wallonie : tout dépend du bail. S'il ne prévoit rien, les honoraires du syndic sont pour le propriétaire.
  • Flandre : la part des honoraires du syndic que le propriétaire peut reporter sur le locataire est encadrée. Lisez votre bail et vérifiez la règle en vigueur auprès du Woonwijzer de votre commune ou d'un service d'aide aux locataires.
  • Bruxelles : lisez la clause sur les charges de votre bail et demandez au propriétaire le détail des frais.

À Liège, Nadia voit sur son décompte des « frais de gestion de sinistre » pour une vitre cassée dans le hall. Elle demande le contrat au syndic : la gestion des sinistres figure bien dans la liste des prestations complémentaires, avec un prix par dossier. Par contre, une ligne « frais d'organisation de l'assemblée annuelle » n'apparaît nulle part dans le contrat. Elle le signale par écrit au commissaire aux comptes, qui demande la correction avant l'assemblée.

Histoire inventée pour l'exemple.

Les chiffres (les plus récents publiés)

  • Aucun tarif légal : le prix du forfait est libre et dépend notamment du nombre de lots et des services inclus (Test-Achats, 2026).
  • 3 ans : durée maximale d'un mandat de syndic (SPF Justice).
  • 4 mois : délai pour contester une décision de l'assemblée générale (Homegrade).

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Bobby

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Sources, vérification, confiance

Vérifié le 11 novembre 2026, pour la Belgique. Confiance : élevée pour le contrat écrit, la règle « pas de supplément hors contrat sans décision de l'assemblée » et la durée du mandat ; moyenne pour le classement des prestations dans le tableau, qui dépend de chaque contrat ; moyenne pour la part reportable sur le locataire, qui dépend de la région et du bail.

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