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Voisinage et copropriété
Comment contester une décision d'assemblée générale de copropriété ?
Le délai est court : on vérifie tout de suite.
La réponse en 2 lignes. En Belgique, tout copropriétaire peut demander au juge de paix d'annuler ou de modifier une décision de l'assemblée générale irrégulière, frauduleuse ou abusive, si elle lui cause un préjudice personnel. Le délai est de 4 mois à partir de la date de l'assemblée, et non de la réception du procès-verbal. L'avocat n'est pas obligatoire, mais il est souvent utile.
Les 3 premiers gestes
- Notez la date de l'assemblée générale : le délai de 4 mois part de ce jour-là, même si vous recevez les décisions plus tard.
- Rassemblez les pièces : convocation avec sa date d'envoi, ordre du jour, procès-verbal, liste des présences et procurations, acte de base et règlement de copropriété.
- Faites-vous conseiller rapidement : l'aide juridique de première ligne est gratuite, et un avocat peut évaluer vos chances. Ne laissez pas filer le délai.
Qui peut contester ?
L'article 3.92 du Code civil ouvre l'action à tout copropriétaire, à une condition : la décision doit lui causer un préjudice personnel. Contrairement à d'autres pays, la loi belge ne réserve pas ce recours à ceux qui ont voté contre. Votre vote compte pourtant : avoir approuvé une décision rend en pratique sa contestation plus difficile à défendre. Faites-le examiner avec un conseiller.
Un occupant qui n'est pas copropriétaire, par exemple un locataire, dispose d'un recours distinct et encadré (article 3.93 du Code civil).
Les motifs reconnus
- Décision irrégulière : convocation envoyée moins de 15 jours avant l'assemblée (sauf urgence), point non inscrit à l'ordre du jour, majorité requise non atteinte, règles de l'acte de base ou du règlement de copropriété non respectées.
- Procurations irrégulières : une procuration doit désigner nommément le mandataire, et une même personne ne peut en principe pas accepter plus de 3 procurations de vote.
- Décision frauduleuse : prise pour tromper ou contourner les règles.
- Décision abusive : votée par la majorité contre l'intérêt collectif, dans le seul intérêt de quelques copropriétaires, ou qui vous impose une charge injustifiée.
À éviter
- Attendre l'assemblée suivante pour réagir : les 4 mois seront souvent passés.
- Faire partir le délai de la réception du procès-verbal : il court depuis la date de l'assemblée.
- Agir sans motif sérieux : une procédure perdue peut coûter cher.
La procédure, étape par étape
- Vérifiez le procès-verbal : le syndic doit consigner les décisions dans le registre et les transmettre dans les 30 jours suivant l'assemblée (article 3.87 du Code civil). Si vous ne les recevez pas, réclamez-les par écrit.
- Tentez le dialogue : un courrier au syndic, et au conseil de copropriété s'il existe, peut suffire pour faire inscrire la question à une nouvelle assemblée. La loi n'impose pas cette étape : elle ne suspend pas le délai.
- Saisissez le juge de paix du lieu de l'immeuble, contre l'association des copropriétaires, avant la fin des 4 mois. La forme de la demande (citation ou requête) dépend du dossier : demandez au greffe ou à un avocat.
- Le juge peut annuler la décision ou la réformer, c'est-à-dire la modifier.
Avant d'aller au tribunal
- Avocat : il n'est pas obligatoire devant le juge de paix, mais la procédure en copropriété est technique.
- Aide juridique de première ligne : un premier conseil juridique gratuit, pour tous. L'aide de deuxième ligne (un avocat gratuit ou partiellement gratuit) dépend de vos revenus.
- Greffe de la justice de paix : il ne donne pas d'avis juridique, mais vous dit quel juge est compétent et quels documents joindre.
- Coût : une procédure perdue peut vous faire supporter une partie des frais de l'autre partie. Pesez l'enjeu avant d'agir.
À Namur, Karim apprend que l'assemblée du 12 mars a voté la rénovation de la façade à la majorité absolue, alors que le règlement de copropriété exige les deux tiers. Il note la date limite, mi-juillet, demande le procès-verbal au syndic, puis consulte un avocat. Faute de nouvel accord, la demande est déposée devant le juge de paix en juin.
Histoire inventée pour l'exemple.
En Belgique : ce qu'il faut savoir
- Les règles de la copropriété figurent dans le Livre 3 du Code civil (articles 3.78 et suivants) et s'appliquent de la même façon à Bruxelles, en Wallonie et en Flandre.
- Si la convocation le prévoit, les copropriétaires peuvent participer à distance : les mêmes règles de convocation et de majorité s'appliquent.
- Si le syndic refuse abusivement de convoquer une assemblée demandée par des copropriétaires détenant au moins un cinquième des parts dans les parties communes, ceux-ci peuvent demander au juge de l'ordonner.
- Cette fiche donne les règles générales. Elle ne remplace pas l'avis d'un juriste sur votre acte de base et votre règlement.
Les chiffres (les plus récents publiés)
- 4 mois à partir de l'assemblée pour agir, 15 jours minimum pour la convocation, 30 jours pour la transmission des décisions : textes du Code civil en vigueur, consultés le 11 novembre 2026.
- Aucune statistique officielle belge récente sur le nombre de contestations d'assemblées générales n'a été trouvée : la fiche n'en cite donc pas.
Contacts utiles (Belgique)
- Le texte de loi : sur Justel (Livre 3 du Code civil), cherchez « 3.92 » dans la page (Ctrl+F) pour lire l'article sur le recours.
- SPF Justice : la page associations de copropriétaires résume le rôle du syndic, des assemblées et du juge.
- Droits Quotidiens : la page à qui s'adresser pour se renseigner sur une procédure explique le rôle du greffe et de l'aide juridique.
- À Bruxelles, Homegrade : sa brochure petites copropriétés rappelle le fonctionnement des assemblées.
Lire d'autres fiches
Bobby publie des fiches pratiques adaptées à la Belgique : lois, numéros et organismes belges. En Belgique, Bobby répond à vos questions ; il ne vous met pas en relation avec des professionnels.
Toutes les fiches BelgiqueSources, vérification, confiance
Vérifié le 11 novembre 2026, pour la Belgique. Confiance : élevée pour le délai de 4 mois, les motifs, le délai de convocation et les procurations, lus dans le Code civil sur Justel ; moyenne pour la forme de la demande et l'effet d'un vote favorable, qui dépendent du dossier : faites-les vérifier par un juriste.
- Justel — Code civil, Livre 3 (articles 3.87, 3.92 et 3.93)
- SPF Justice — associations de copropriétaires
- Droits Quotidiens — à qui s'adresser pour se renseigner sur la procédure en justice ?
- Droits Quotidiens — qu'est-ce qu'une requête ?
- SPF Justice — un meilleur accès à la justice (aide juridique, 2020)
- Homegrade — petites copropriétés (Bruxelles)