Pour les professionnels
Ouvrir une pension pour chiens : quelles règles ?
Votre projet avance pas à pas
La réponse en 2 lignes. Pour ouvrir une pension canine, vous devez déclarer l'activité, justifier des compétences requises et disposer d'installations conformes. Il faut aussi désigner un vétérinaire sanitaire et organiser le suivi des animaux. La déclaration des activités canines passe par la Base nationale des opérateurs. Selon l'effectif, des règles d'installations classées s'ajoutent. Faites vérifier le terrain et le projet avant de financer les travaux.
Sommaire de la fiche
Les premiers gestes
- Définissez votre capacité d'accueil, les chiens présents sur le site et le fonctionnement prévu, avec ou sans nuitée.
- Présentez le projet à la mairie et à la DDPP ou DDETSPP avant de vous engager sur un local.
- Vérifiez votre justificatif de connaissances et préparez les démarches sanitaires avec un vétérinaire habilité.
Une petite pension reste une activité réglementée
Accueillir des chiens chez soi contre paiement peut relever de la garde commerciale. L'appellation « familiale » ne dispense pas des obligations applicables. L'immatriculation de l'entreprise ne suffit pas non plus à établir la conformité sanitaire ou environnementale.
Au moins une personne en contact direct avec les animaux doit détenir un justificatif reconnu. L'ACACED pour la catégorie chien constitue une voie possible. Un diplôme, titre ou ancien certificat reconnu peut également convenir. Faites examiner votre document et son actualisation avant de vous inscrire à une formation.
| Volet | À préparer | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Entreprise | Immatriculation et numéro d'entreprise | Le statut choisi ne remplace pas les obligations animalières |
| Déclaration sanitaire | Opérateur et établissement dans la Base nationale des opérateurs | Décrire l'activité réellement exercée et conserver le récépissé |
| Compétences | Justificatif reconnu pour les chiens et actualisation | Organiser la présence effective de la personne qualifiée |
| Locaux | Hébergement, isolement, nettoyage et sorties | Vérifier les règles avant les travaux |
| Environnement | Classement selon l'effectif concerné | La démarche environnementale s'ajoute à la déclaration sanitaire |
Des locaux adaptés et une organisation sanitaire écrite
Le texte de référence est l'arrêté du 19 juin 2025. Prévoyez des espaces faciles à nettoyer, une prévention des fugues et un local séparé pour les animaux malades ou blessés. Organisez aussi le stockage des aliments et l'évacuation des déchets.
Pour dimensionner l'hébergement, consultez directement les règles officielles sur l'espace des chiens. Choisissez les dispositions correspondant au gabarit accueilli et à la situation des locaux. Vérifiez également l'accès à une courette : une pension avec nuitées ne bénéficie pas automatiquement des dispositions propres à la garde de journée.
Le règlement sanitaire se construit avec le vétérinaire sanitaire désigné. Il décrit notamment le nettoyage, l'entretien, les soins et la conduite à tenir devant un problème sanitaire. Les personnes qui travaillent dans la pension doivent pouvoir l'appliquer concrètement.
- Pour joindre le service compétent, utilisez l'annuaire officiel des services départementaux et sélectionnez votre département.
- Dans la Base nationale des opérateurs, enregistrez l'opérateur puis déclarez l'établissement et son activité de garde. Le guide I-CAD de la Base nationale des opérateurs pour les pensions détaille les étapes. Conservez le récépissé.
- Pour désigner le vétérinaire sanitaire, utilisez le formulaire officiel de désignation. Complétez votre partie, faites compléter et signer celle du vétérinaire, puis transmettez le document au service départemental indiqué.
À ne pas faire
- Acheter un terrain ou aménager des box avant de vérifier l'urbanisme et les contraintes environnementales.
- Considérer l'ACACED comme une autorisation suffisante pour ouvrir.
- Utiliser uniquement une ancienne démarche papier sans vérifier la déclaration dans la Base nationale des opérateurs.
- Compter seulement les places commercialisées pour déterminer le régime environnemental.
- Préparer les contrats et l'organisation des soins après l'arrivée des premiers chiens.
Bon à savoir
- Un récépissé de déclaration ne garantit pas la conformité technique des installations ni leur compatibilité avec l'urbanisme.
- Le règlement sanitaire et le contrat client ont des fonctions différentes : le premier organise la santé et l'hygiène ; le second précise les engagements pour chaque garde.
Nadia envisage une pension dans un bâtiment existant. Avant de commander les aménagements, elle présente la capacité prévue à la mairie et au service de protection des populations. Elle revoit la séparation des espaces et le circuit de nettoyage avec le vétérinaire sanitaire. Elle prépare ensuite la déclaration, les documents de suivi et les contrats avant d'accepter les réservations.
Histoire inventée pour l'exemple.
En France : contrats, suivi et contrôles
- Un contrat signé est établi pour chaque garde. Il précise notamment les coordonnées utiles, l'identification du chien, le séjour, les modalités d'hébergement, l'alimentation et le recours au vétérinaire.
- Le responsable doit pouvoir présenter les documents d'identification et, lorsqu'elles existent, les ordonnances en cours.
- Organisez les enregistrements d'entrées, de sorties et de suivi sanitaire selon les dispositions applicables. Consultez l'arrêté consolidé, dans les parties sur les registres et la garde commerciale.
- Prévoyez les visites du vétérinaire sanitaire, les autocontrôles et les corrections nécessaires. Vérifiez aussi l'assurance professionnelle et les obligations envers les consommateurs.
Les seuils environnementaux vérifiés en 2026
- De 10 à 50 chiens concernés : régime de déclaration des installations classées.
- De 51 à 250 : régime d'enregistrement.
- Au-delà de 250 : régime d'autorisation.
- La rubrique exclut les chiens âgés de 4 mois ou moins. Faites confirmer le décompte des chiens présents sur le site.
- Ces seuils figurent dans la rubrique officielle 2120 publiée par l'Ineris, actualisée avec une modification de 2026. Repérez votre effectif, puis le régime correspondant ; faites préciser la procédure avant l'ouverture.
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Sources, vérification, confiance
Vérifié le 14 novembre 2026. Confiance : élevée pour les obligations sanitaires, la déclaration et les seuils environnementaux ; moyenne pour l'application à un site particulier, qui nécessite l'examen des locaux, de l'effectif et des règles locales.
- Légifrance — arrêté du 19 juin 2025, version consolidée
- Légifrance — hébergement et courettes des chiens
- Légifrance — règlement sanitaire et visites vétérinaires
- DRAAF — fiche officielle sur la garde commerciale avec hébergement
- Ministère de l'Agriculture — vade-mecum d'inspection, justificatifs de connaissances et actualisation
- Ineris — rubrique 2120 en vigueur, incluant la modification de 2026
- Service Public — désignation du vétérinaire sanitaire
- I-CAD — guide de la Base nationale des opérateurs pour les pensions
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