Déménagement
État des lieux de sortie : comment bien le préparer ?
On compare avec l'entrée, photos à l'appui.
La réponse en 2 lignes. À la sortie, on compare le logement avec l'état des lieux d'entrée, pièce par pièce. L'usure normale due au temps (la vétusté) ne vous est pas reprochée ; les dégradations, si. Relisez l'état d'entrée, faites les petites réparations, nettoyez, prenez des photos datées, et ne signez qu'un document que vous avez lu. Donnez votre nouvelle adresse.
Les 4 gestes
- Ressortez l'état des lieux d'entrée et ses photos : c'est votre point de comparaison.
- Faites les petites réparations à votre charge et nettoyez le logement vide.
- Photographiez chaque pièce juste avant le rendez-vous, avec la date.
- Lisez tout avant de signer, notez vos désaccords sur le document, gardez-en un exemplaire.
Pour qui est cette fiche
Pour les locataires d'un logement vide ou meublé qui rendent les clés. Pour le délai de restitution du dépôt et la pénalité de retard, voir Le propriétaire ne rend pas le dépôt de garantie, que faire ? ; pour la durée du préavis, Préavis de départ : 1 mois ou 3 mois ?.
Usure normale ou dégradation ?
| Constat | En général | Pourquoi |
|---|---|---|
| Peinture un peu passée après plusieurs années | Usure normale | Le temps et l'usage ordinaire |
| Moquette tachée de brûlures ou de vin | Dégradation | Ce n'est pas l'usage normal |
| Joints noircis, ampoule grillée, robinet qui goutte | Petit entretien à votre charge | Réparations locatives |
| Trous nombreux et mal rebouchés | Souvent retenu | Selon l'état d'entrée et le bail |
| Volet ou chaudière en panne par vieillesse | À la charge du propriétaire | Vétusté ou défaut de l'équipement |
Pour la liste des réparations qui vous reviennent, voir Quelles réparations sont à la charge du locataire ?. Si votre bail contient une grille de vétusté, elle fixe à l'avance la durée de vie de chaque élément (peinture, sols…) et donc la part qui peut vous être demandée : relisez-la avant le rendez-vous.
Le jour du rendez-vous
- Logement vide et propre, à la lumière du jour si possible : on voit mieux.
- Relevez les compteurs (eau, électricité, gaz) ensemble et notez les chiffres sur le document.
- Rendez toutes les clés et badges, et faites noter leur nombre : la remise des clés fait partir le délai de restitution du dépôt.
- Désaccord ? Écrivez-le sur l'état des lieux avant de signer. Sans accord possible, l'état des lieux peut être fait par un commissaire de justice : ses frais sont alors partagés par moitié entre vous et le propriétaire.
- Donnez votre nouvelle adresse, par écrit, pour recevoir le dépôt.
À ne pas faire
- Partir sans état des lieux de sortie : la comparaison devient difficile et source de conflit.
- Signer un document incomplet ou avec des cases vides.
- Accepter une retenue « forfaitaire » sans devis ni facture.
- Laisser des affaires ou des encombrants : leur évacuation peut vous être facturée.
Bon à savoir
- Depuis le 1er juin 2016, un décret fixe le contenu de l'état des lieux (décret n° 2016-382 du 30 mars 2016) : il doit décrire chaque pièce et les équipements, avec les relevés des compteurs.
- L'état des lieux de sortie peut être fait sur papier ou sur tablette ; vous devez en recevoir un exemplaire.
- Dans votre nouveau logement, vous pouvez demander à demander au propriétaire de compléter l'état des lieux d'entrée dans les 10 jours qui suivent son établissement, si vous découvrez un défaut (pour le chauffage, pendant le premier mois de la période de chauffe).
Julien quitte son studio après quatre ans. Il relit l'état d'entrée : « peinture neuve ». Il rebouche les trous de cadres, change deux ampoules, nettoie le four. Le jour J, la propriétaire remarque la peinture un peu jaunie ; Julien rappelle qu'après quatre ans, c'est de l'usure normale. Elle l'accepte, ils signent, et il repart avec son exemplaire et les photos.
Histoire inventée pour l'exemple.
En France
- L'état des lieux d'entrée et de sortie est prévu par la loi du 6 juillet 1989 ; son contenu est fixé par le décret du 30 mars 2016.
- Le locataire ne répond pas de la vétusté ni des dégradations dues à un cas de force majeure.
- Votre ADIL (agence départementale d'information sur le logement) répond gratuitement à vos questions : dossier de l'ANIL sur l'état des lieux et la fin du bail.
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Vérifié le 1er novembre 2026. Confiance : élevée pour le principe de comparaison, la vétusté et le partage des frais de commissaire de justice (service-public.fr, ANIL, INC) ; l'appréciation d'une dégradation dépend toujours de l'état d'entrée et du bail.
- Service-public.fr — état des lieux de sortie pour un bail d'habitation
- Service-public.fr — peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?
- INC — état des lieux et vétusté : ce qui change au 1er juin 2016
- Dalloz actualité — décret n° 2016-382 du 30 mars 2016
- ANIL — qu'est-ce que l'état des lieux d'entrée ?
- ADIL de la Loire-Atlantique — état des lieux d'entrée : informations et bonnes pratiquesCaf — fiche « État des lieux » (PDF, 2022)
- ANIL — campagne « De la signature à la fin du bail »
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