Ménage et nettoyage
Créer son entreprise de ménage : quel statut et quelles règles ?
Lancer votre activité, pas à pas.
La réponse en 2 lignes. Pour créer votre entreprise de ménage, définissez votre clientèle, comparez l’entreprise individuelle et la société, puis déclarez la création au guichet unique officiel. La micro-entreprise est un régime simplifié, pas une société. Pour le ménage au domicile des particuliers, une déclaration services à la personne peut ouvrir des avantages fiscaux aux clients, sous conditions.
Les premiers gestes
- Délimitez vos prestations. Distinguez domicile de particuliers, bureaux et parties communes.
- Évaluez vos frais. Prévoyez déplacements, produits, matériel, assurance et temps administratif.
- Séparez les démarches. L’immatriculation de l’entreprise et la déclaration services à la personne répondent à des objectifs différents.
Quel cadre envisager pour votre projet ?
| Votre projet | Le point à examiner |
|---|---|
| Démarrage seul avec peu de frais | Entreprise individuelle, avec examen de l’éligibilité au régime micro. |
| Frais professionnels importants | Comparaison avec un régime réel permettant la déduction des charges admissibles. |
| Projet en société | Comparaison des formes juridiques selon la gestion, la fiscalité et la protection sociale. |
| Ménage chez des particuliers | Intérêt et conditions de la déclaration services à la personne. |
| Clientèle mixte | Compatibilité avec la condition d’activité exclusive ou sa dispense. |
Choisir puis déclarer votre entreprise
- Le questionnaire officiel de choix du statut vous aide à comparer les possibilités. Renseignez l’activité et le chiffre d’affaires envisagés, puis examinez revenus, couverture sociale et gestion.
- En micro-entreprise, vous ne déduisez pas vos dépenses pour leur montant réel. Comparez donc le chiffre d’affaires attendu avec vos frais avant de choisir ce régime.
- Utilisez le guichet unique officiel pour déclarer la création. Créez votre compte, décrivez précisément les prestations et suivez les demandes de pièces dans votre dossier.
- Conservez les justificatifs et vérifiez les informations enregistrées. Une description limitée au ménage courant ne doit pas masquer des interventions spécialisées envisagées.
À ne pas faire
- Choisir la micro-entreprise uniquement parce qu’elle paraît simple.
- Annoncer un avantage fiscal avant d’avoir vérifié son cadre et vos obligations.
- Inclure automatiquement le nettoyage de bureaux dans les services à la personne.
- Présenter un agrément comme obligatoire pour le seul ménage courant à domicile.
- Signer un contrat sans préciser les tâches, le prix et les conditions d’intervention.
Services à la personne : quelle démarche ?
- L’entretien de la maison au domicile des particuliers relève de la déclaration services à la personne, et non de l’agrément. Cette déclaration sert notamment à ouvrir les avantages fiscaux dans les conditions prévues.
- La demande se fait sur le portail officiel NOVA. Créez votre accès et sélectionnez l’activité correspondant à l’entretien de la maison et aux travaux ménagers.
- Depuis 2025, les micro-entrepreneurs et certaines entreprises de moins de 11 salariés peuvent bénéficier d’une dispense de la condition d’activité exclusive, sous conditions. Une comptabilité séparée est notamment requise.
- Le plafond de référence des activités accessoires hors services à la personne est de 30 %, selon les modalités réglementaires. Avant d’accepter une clientèle mixte, faites confirmer le calcul et votre situation par le service instructeur.
Bon à savoir
- La dispense d’activité exclusive ne rend pas le nettoyage de bureaux éligible aux avantages fiscaux des services à la personne.
- Pour les services à la personne, un devis gratuit est obligatoire dès 100 € TTC de prestations mensuelles, ainsi qu’à la demande du client en dessous de ce montant.
Préparer des interventions et des contrats clairs
- Précisez les surfaces, les tâches comprises, les exclusions, les fournitures et les frais de déplacement. Prévoyez aussi la gestion des clés et des absences.
- Demandez à un assureur une couverture correspondant aux interventions réellement prévues. Décrivez les objets fragiles et les locaux concernés.
- Consultez la fiche officielle sur la rétractation selon votre mode de vente. Elle présente aussi l’obligation applicable depuis le 19 juin 2026 concernant la fonctionnalité de rétractation pour les contrats conclus en ligne.
- Prévoyez un dispositif de médiation de la consommation et communiquez les coordonnées du médiateur compétent à vos clients particuliers.
Exemple fictif : Sofia prépare une activité de ménage chez des particuliers. Une entreprise lui propose aussi un contrat pour ses bureaux. Avant d’accepter, elle vérifie avec le service instructeur si son projet peut bénéficier de la dispense d’activité exclusive et comment séparer les activités.
Histoire inventée pour l'exemple.
En France
- Le fascicule officiel disponible dans la documentation 2026 distingue entreprise nouvelle et entreprise en reconversion. Repérez votre cas avant la demande.
- Pour les seuils du régime micro, la TVA et les cotisations applicables à votre activité, demandez une confirmation actualisée aux organismes compétents avant de finaliser vos tarifs.
- Pour les prestations spécialisées, vérifiez les conditions d’exercice avant de les ajouter à votre offre.
Numéros et contacts utiles (France)
- La DDETS ou le service instructeur territorial compétent pour la déclaration services à la personne et la dispense d’activité exclusive.
- L’Urssaf et le service des impôts des entreprises pour le régime social, la fiscalité et la TVA.
- La chambre consulaire compétente pour préciser le périmètre de votre activité avant l’immatriculation.
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Écrire mon mot du proSources, vérification, confiance
Vérifié le 6 novembre 2026. Confiance : élevée sur les démarches générales, la déclaration services à la personne et les obligations citées. La réforme de l’activité exclusive applicable depuis 2025 est documentée dans les ressources officielles consultées, dont le fascicule disponible en 2026. Le statut optimal et le calcul individuel de la dispense nécessitent un examen du projet. Aucun seuil micro, taux de cotisations ou seuil de TVA non confirmé n’est reproduit.
- Service Public — Questionnaire de choix du statut juridique
- Guichet unique — Création et formalités d’entreprise
- Direction générale des finances publiques — Charges en micro-entreprise, mise à jour d’octobre 2026
- Services à la personne — Déclaration et condition d’activité exclusive
- Services à la personne — Fascicule sur l’aménagement de l’activité exclusive
- NOVA — Portail officiel des démarches services à la personne
- Service Public — Devis obligatoire
- DGCCRF — Rétractation, mise à jour d’octobre 2026
- Justice.fr — Médiation des litiges de la consommation
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