Pour les professionnels
Bijou cassé peu après l'achat : que couvre la garantie ?
Une solution peut exister
La réponse en 2 lignes. Si votre bijou acheté à un professionnel casse à cause d'un défaut déjà présent à la livraison, la garantie légale de conformité peut couvrir sa réparation ou son remplacement sans frais. Adressez-vous au vendeur avec votre preuve d'achat. Une casse due à un accident ou à une mauvaise utilisation n'est pas automatiquement couverte.
Sommaire de la fiche
Les 3 premiers gestes
- Gardez le bijou et les éléments détachés, sans tenter de les recoller ou de les réparer.
- Photographiez la casse et retrouvez votre facture, votre ticket ou votre confirmation de commande.
- Contactez le vendeur professionnel : expliquez les circonstances et demandez l'application de la garantie légale de conformité.
Une casse est-elle forcément couverte ?
Pas forcément. Une soudure qui cède, un fermoir qui se détache ou une pierre qui tombe peuvent révéler un défaut de fabrication ou d'assemblage. Mais la casse peut aussi avoir une autre cause. Son origine compte : elle ne suffit pas, à elle seule, à établir que le bijou était défectueux à la livraison.
La garantie légale de conformité concerne notamment un bien qui ne correspond pas à la description du vendeur ou qui ne présente pas les qualités attendues. Elle s'applique aux achats auprès d'un vendeur professionnel, sous réserve des exceptions précisées par Service Public.
Un choc, une traction ou une utilisation inadaptée ne relèvent pas automatiquement d'un défaut de conformité. Racontez simplement ce qui s'est passé, sans supposer la cause. Si le vendeur refuse, demandez une explication écrite.
Qui contacter et que demander ?
Votre interlocuteur est le vendeur professionnel, même si le bijou a été fabriqué ou fourni par une autre entreprise. Présentez votre preuve d'achat et décrivez le défaut. Si vous déposez le bijou, demandez un reçu décrivant son état et les éléments remis.
Vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement. Le vendeur peut toutefois imposer l'autre solution dans les conditions prévues par la loi, notamment si votre choix entraîne un coût manifestement disproportionné ou est impossible. La mise en conformité doit être gratuite et ne doit pas vous causer d'inconvénient majeur.
Si la réparation et le remplacement sont impossibles, tardent au-delà du délai applicable ou vous causent un inconvénient majeur, une réduction du prix ou un remboursement contre retour du bijou peut être demandé sous les conditions légales. Le remboursement intégral n'est pas la première solution automatique pour toute casse.
Les délais à connaître
| Situation | Repère |
|---|---|
| Faire jouer la garantie de conformité | Le défaut doit apparaître dans les 2 ans suivant la délivrance du bijou. |
| Bijou neuf | Le défaut apparu pendant ces 2 ans est présumé exister à la délivrance, sauf preuve contraire. |
| Bijou d'occasion | La présomption s'applique pendant 12 mois. Ensuite, pendant le reste des 2 ans, vous devez prouver que le défaut existait à la délivrance. |
| Réparation ou remplacement | La mise en conformité doit intervenir dans les 30 jours suivant la demande, sans frais. |
Ces repères figurent dans la fiche Service Public vérifiée en 2026. La garantie commerciale éventuellement proposée par le vendeur s'ajoute aux garanties légales : lisez ses conditions pour connaître les dommages qu'elle couvre.
À ne pas faire
- Faire réparer ou modifier le bijou avant d'avoir documenté le défaut et contacté le vendeur : cela peut compliquer l'examen de la cause.
- Accepter immédiatement un devis payant sans préciser que vous demandez d'abord l'application de la garantie légale.
- Jeter les morceaux, le fermoir ou la pierre retrouvée, même si le bijou semble irréparable.
Bon à savoir
- La garantie des vices cachés peut aussi s'appliquer si le défaut était caché, existait lors de la vente et rend le bijou inutilisable ou en réduit très fortement l'usage. Il appartient à l'acheteur de le prouver. Les règles et les délais sont distincts.
- Pour un achat auprès d'un particulier, la garantie légale de conformité ne s'applique pas. La garantie des vices cachés peut être envisagée si ses conditions sont réunies.
Cas fictif : après un achat, le fermoir d'un bracelet neuf se détache lors d'un usage habituel. La cliente photographie le bracelet, conserve le fermoir et écrit au vendeur avec sa facture. Elle demande une réparation au titre de la garantie légale de conformité. Le vendeur examine le bijou et lui remet un reçu de dépôt.
Histoire inventée pour l'exemple.
Si le vendeur refuse
Confirmez votre demande par écrit et gardez une copie des échanges. Précisez la date de délivrance, le défaut observé et la solution souhaitée. Un courrier recommandé avec avis de réception permet de conserver une trace de votre démarche.
Vous pouvez signaler le problème à la DGCCRF via SignalConso : ouvrez la démarche en ligne depuis cette page et indiquez le problème rencontré avec le professionnel. Vous pouvez aussi envisager la médiation de la consommation après une réclamation préalable restée sans solution. Les coordonnées du médiateur compétent doivent être communiquées par le professionnel.
Et pour un bijou confié en réparation ?
Si la casse survient après une réparation que vous avez commandée, conservez le devis, la facture et le reçu de dépôt. Signalez précisément ce qui a changé depuis l'intervention et demandez au réparateur une explication écrite. La garantie de conformité décrite ici concerne la vente du bijou : la situation d'une prestation de réparation demande un examen distinct.
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Sources, vérification, confiance
Vérifié le 20 novembre 2026. Confiance : élevée pour les règles générales de garantie ; l'origine d'une casse dépend de l'examen du bijou et des circonstances.
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