On écrit, on garde tout.
La réponse en 2 lignes. Une infiltration après des travaux ne prouve pas, à elle seule, une malfaçon. Documentez les désordres et avisez l'entreprise par écrit sans attendre. En Suisse, vos droits dépendent du contrat, de sa date et des conditions convenues. Les nouvelles règles applicables aux contrats conclus dès 2026 renforcent la protection du maître de l'ouvrage. Faites distinguer une mesure urgente de protection d'une réparation définitive.
Les premiers gestes
- Rassemblez les documents : offre acceptée, contrat signé, conditions générales, factures, échanges et procès-verbal de réception.
- Photographiez les désordres depuis le sol et depuis les parties accessibles de l'intérieur. Notez leur découverte et les circonstances.
- Avisez l'entreprise par écrit : décrivez précisément les défauts et demandez leur examen puis leur correction. Conservez une preuve d'envoi et de réception.
- Limitez les dommages : déplacez les biens exposés et faites organiser une protection provisoire si l'eau entre.
Stop : attention, danger
- Ne montez pas sur le toit pour établir les preuves. Une toiture humide ou endommagée peut provoquer une chute. Les règles de sécurité de la Suva permettent de comprendre les protections à prévoir par l'entreprise.
Quel contrat, quelles règles ?
Commencez par retrouver la date de conclusion du contrat. Le communiqué fédéral sur la réforme explique les changements entrés en vigueur le 1er janvier 2026. Consultez-le pour identifier les nouvelles protections ; pour un contrat antérieur, faites vérifier le régime applicable. Une livraison en 2026 ne suffit pas à rendre automatiquement le nouveau droit applicable.
Avis des défauts et prescription : deux questions différentes
| Question | Repère suisse | Votre démarche |
|---|---|---|
| Quand signaler le défaut ? | Le nouveau droit prévoit 60 jours pour les défauts concernés, à compter de la livraison ou de leur découverte selon le cas. | Écrivez immédiatement ; ne prenez pas ce délai comme une invitation à attendre. |
| Quel rôle joue le contrat ? | Il précise les prestations et les conditions convenues. | Repérez les clauses de réception, de garantie et les documents incorporés. |
| Jusqu'à quand agir ? | La prescription est distincte de l'avis des défauts. | Faites calculer l'échéance applicable avant qu'elle approche. |
La communication de la KBOB confirme le délai minimal impératif du nouveau régime : utilisez cette page pour vérifier qu'une clause ancienne ne vous est pas présentée comme une règle actuelle. Une simple réclamation ne doit pas être considérée comme suffisante pour préserver indéfiniment vos droits.
Écrire une réclamation utile
- Identifiez le chantier, le contrat et les parties concernées.
- Décrivez les faits : localisation de l'eau, circonstances, évolution et dommages visibles. Évitez d'affirmer une cause encore incertaine.
- Indiquez clairement que vous signalez un défaut et demandez sa réfection, avec une proposition de visite et un délai adapté à l'urgence.
- Joignez les preuves disponibles et demandez une réponse écrite. Gardez les originaux et les fichiers photographiques.
Si l'entreprise conteste ou ne répond pas
Faites examiner le dossier par un spécialiste indépendant de la construction ou un conseil juridique. Demandez un constat qui distingue les observations, la cause probable et les réparations nécessaires. Avant de confier la reprise complète à une autre entreprise, faites vérifier les démarches permettant d'en réclamer le coût. Une urgence peut justifier une protection immédiate ; documentez alors l'état initial, l'intervention et ses frais.
Si vous avez une protection juridique, transmettez-lui le contrat et les échanges avant d'engager des dépenses importantes. Pour une action judiciaire, faites vérifier l'autorité compétente, les frais et les mesures nécessaires à la conservation des preuves.
Assurance, location et PPE
L'assurance du bâtiment ne remplace pas la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur. Annoncez les dommages éventuels, mais demandez séparément si les conséquences de l'infiltration et la correction du défaut sont couvertes. Dans le canton de Vaud, l'explication de l'ECA sur l'origine des dégâts d'eau aide à distinguer événement naturel et défaut d'étanchéité.
Locataire : prévenez la gérance. En PPE, transmettez les éléments à l'administrateur pour déterminer qui a commandé les travaux et qui doit agir.
À Neuchâtel, une propriétaire constate une tache après la réfection du toit. Elle protège ses meubles, photographie l'évolution et signale le défaut à l'entrepreneur. Le constat indépendant demandé ensuite permet de discuter de la reprise sur une base documentée, sans attribuer la fuite à une cause supposée.
Histoire inventée pour l'exemple.
À éviter
- Attendre plusieurs pluies avant de signaler le défaut.
- Accepter oralement une réparation sans description des travaux prévus.
- Faire disparaître toutes les preuves avant le constat.
- Confondre la date du contrat, la livraison, la réception et la découverte du défaut.
- Décider seul de retenir tout le solde : faites vérifier les conséquences contractuelles.
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Toutes les fiches SuisseSources, vérification, confiance
Vérifié le 7 novembre 2026, pour la Suisse. Confiance : élevée pour l'entrée en vigueur de la réforme et le nouveau délai d'avis ; moyenne pour son application à un chantier particulier, qui dépend du contrat et des faits. La qualification du défaut nécessite un constat. Information générale, pas un avis juridique.