On écrit, on garde tout.
La réponse en 2 lignes. Votre toit fuit ou présente des défauts après des travaux ? En Belgique, tout dépend de la réception. Ce qui était visible et accepté sans réserve à la réception ne peut en principe plus être reproché à l'entrepreneur. Un petit défaut caché découvert plus tard doit être signalé rapidement. Un défaut grave qui menace la solidité ou la stabilité relève de la responsabilité décennale : 10 ans, en principe à partir de la réception définitive. Commencez par une lettre recommandée, avec photos.
Les 4 premiers gestes
- Rassemblez les papiers : devis signé, contrat, factures, procès-verbaux de réception provisoire et définitive (avec ou sans remarques), attestation d'assurance décennale si l'entrepreneur vous en a remis une.
- Photographiez et datez les défauts, dedans et dehors (depuis le sol), à chaque pluie.
- Écrivez à l'entrepreneur par lettre recommandée : défauts constatés, photos, demande de réparation dans un délai précis (par exemple 15 jours).
- Sans réponse, proposez une conciliation (voir plus bas) avant d'envisager le tribunal.
Stop : attention, danger
- Ne montez pas sur le toit pour constater les défauts, même « juste pour voir » : tuiles glissantes, mousse humide, plaques fragiles qui cèdent sous le pied. Une chute de hauteur peut être très grave. Regardez depuis le sol, avec le zoom du GSM, et depuis le grenier.
- Eau qui coule près d'un luminaire, d'une prise ou du tableau électrique : coupez le courant au tableau s'il est au sec ; sinon n'y touchez pas et appelez le 112.
Quel défaut, quel recours ?
| Type de défaut | Quand agir | En pratique |
|---|---|---|
| Défaut visible au moment de la réception | À la réception, en le notant dans le procès-verbal | Accepté sans remarque, il ne peut en principe plus être reproché à l'entrepreneur. |
| Petit défaut caché (« vice véniel »), apparu après la réception | Rapidement après sa découverte | Lettre recommandée tout de suite ; le délai n'est pas chiffré par la loi et s'apprécie au cas par cas. |
| Défaut grave : solidité, stabilité, ou infiltration qui les met en péril | 10 ans, en principe à partir de la réception définitive | Responsabilité décennale de l'entrepreneur (et de l'architecte s'il y en avait un). |
Réception provisoire et définitive : pour une construction, la réception se fait souvent en deux temps, la réception définitive venant au moins un an après la provisoire. Votre contrat peut fixer d'autres règles, par exemple faire partir la garantie décennale dès la réception provisoire : relisez-le.
L'assurance décennale obligatoire
- Depuis le 1er juillet 2018, la loi du 31 mai 2017 oblige les entrepreneurs à assurer leur responsabilité décennale pour les travaux sur un logement en Belgique lorsque l'intervention d'un architecte est obligatoire et que le permis d'urbanisme a été délivré après cette date.
- Ce qu'elle couvre : la solidité, la stabilité et l'étanchéité du « gros œuvre fermé » (dont la toiture) lorsque l'étanchéité met en péril la solidité ou la stabilité.
- Ce qu'elle ne couvre pas, notamment : les dommages visibles ou connus à la réception provisoire, les dommages esthétiques, et les dommages de moins de 2 500 €.
- L'attestation : avant de commencer, l'entrepreneur doit remettre une attestation d'assurance au maître d'ouvrage (vous) et à l'architecte. C'est elle qui donne le nom de l'assureur à contacter.
- Une simple réfection de toiture sans permis ni architecte n'entre souvent pas dans cette obligation : l'entrepreneur reste responsable, mais il n'est pas forcément assuré.
Les étapes, dans l'ordre
- La lettre recommandée à l'entrepreneur : description des défauts, photos, date des travaux et de la réception, demande de réparation dans un délai précis. Gardez une copie et la preuve d'envoi.
- La Commission de conciliation construction : un expert-conciliateur cherche un accord sur les litiges techniques entre particuliers et entrepreneurs ou architectes. Il faut que les deux parties l'acceptent, soit par une clause dans le contrat, soit par un accord signé après le litige. Déposez votre demande sur la page « pour introduire un dossier » du site de la Commission. Consultez avant les tarifs.
- Le Service de médiation pour le consommateur : service public gratuit, pour un litige avec une entreprise belge, à condition d'avoir d'abord contacté l'entreprise. Introduisez votre dossier sur mediationconsommateur.be (rubrique « Introduire un dossier ») ou appelez le 02 702 52 20. Une réforme annoncée en juillet 2026 prévoit une chambre « construction » et une coopération obligatoire des entreprises ; la date d'application reste à confirmer.
- Le tribunal, en dernier recours, souvent après une expertise. Votre protection juridique (si votre assurance habitation en comprend une) ou un avocat peuvent vous accompagner.
À éviter
- Signer la réception sans remarque alors que des défauts sont visibles.
- Faire réparer par une autre entreprise avant d'avoir fait constater les défauts : vous risquez de perdre la preuve.
- Se contenter d'appels téléphoniques : gardez tout par écrit.
- Attendre des mois pour signaler un petit défaut découvert après la réception.
À Namur, six mois après la réfection de sa toiture, Karima voit une tache au plafond après chaque grosse pluie. Elle retrouve le procès-verbal de réception, photographie la tache et écrit par recommandé à l'entrepreneur. Sans réponse après trois semaines, elle lui propose de signer la clause de la Commission de conciliation construction. Il accepte, et un expert-conciliateur vient constater l'infiltration.
Histoire inventée pour l'exemple.
Les chiffres (les plus récents publiés)
- 2 500 € : en dessous de ce montant, les dommages sont exclus de l'assurance décennale obligatoire (loi du 31 mai 2017, version consultée en novembre 2026).
- 500 000 € : couverture minimale par sinistre, ou la valeur de reconstruction du logement si elle est plus basse (montants indexés).
- Cette loi a pu être modifiée : vérifiez la version à jour sur Justel ou auprès de l'assureur.
- Il n'existe pas de statistique officielle publique récente sur les malfaçons de toiture : pour votre litige, renseignez-vous auprès de la Commission de conciliation construction.
Numéros utiles (Belgique)
- Commission de conciliation construction : 02 504 97 86.
- Service de médiation pour le consommateur : 02 702 52 20.
- 112 : danger lié à l'eau et à l'électricité, risque d'effondrement.
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Toutes les fiches BelgiqueSources, vérification, confiance
Vérifié le 7 novembre 2026, pour la Belgique. Confiance : élevée pour la durée de 10 ans et le contenu de l'assurance décennale obligatoire (texte de loi consulté) ; moyenne pour le point de départ exact (le contrat peut prévoir autre chose) et pour le traitement des petits défauts cachés, qui se juge au cas par cas ; moyenne pour la réforme du Service de médiation pour le consommateur, annoncée par la presse en juillet 2026. La loi décennale a pu être modifiée récemment : vérifiez la version à jour sur Justel ou auprès de l'assureur.
- Wikifin (FSMA) — construire et rénover : responsabilité de l'entrepreneur, Commission de conciliation
- Justel — loi du 31 mai 2017 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale
- SPF Justice — Commission de conciliation construction
- Commission de conciliation construction — site officiel
- Commission de conciliation construction — introduire un dossier
- Service de médiation pour le consommateur
- Test-Achats — la Commission de conciliation construction
- DH (juillet 2026) — les entreprises doivent contribuer au Service de médiation pour le consommateur
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