Règle (résidence principale louée vide ou meublée, loi du 6 juillet 1989, article 22) : le dépôt est à rendre dans le mois qui suit la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, dans les 2 mois sinon. En retard, le propriétaire doit en plus 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé, sauf si le retard vient de ce que vous n'avez pas donné votre nouvelle adresse. Logement en copropriété : il peut garder jusqu'à 20 % du dépôt jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble, et doit rendre le solde dans le mois qui suit leur approbation ; le reste du dépôt (au moins 80 %) est dû dans le délai normal. Le calcul donne un ordre d'idée ; l'ADIL de votre département vous conseille gratuitement.
Proposé par Bobby · Explications complètes : Le propriétaire ne rend pas le dépôt de garantie, que faire ?